Wortlaut

Les contributions pour les surfaces dont la pente est de 50 % ou plus ne sont pas encore versées, car tous les cantons ne disposent pas encore des données nécessaires à ce sujet. Or la PA 2014-217 assurait ces contributions aux paysans de montagne.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le retard affiché par certains cantons s'explique-t-il ? Grâce au SIG, les données nécessaires devraient être facilement accessibles.

2. Que fait le Conseil fédéral pour que les cantons retardataires se rattrapent ?

3. Quand est-ce que ce problème sera résolu ?

4. Le Conseil fédéral est-il d'accord de verser les contributions cette année déjà et de ne les reporter que pour les cantons retardataires ?

5. Est-il disposé à garantir rétroactivement à partir de 2014 les contributions en faveur de tous ceux qui y ont droit ?

6. Entend-il constituer des provisions adéquates pour ce faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les surfaces qui donnent droit aux contributions pour terrains en pente présentant une déclivité supérieure à 50 % doivent être déterminées avec précision et la charge administrative qui y est liée doit être aussi réduite que possible pour toutes les parties concernées. C'est pourquoi il est prévu d'utiliser un système d'information géographique (SIG). Un jeu de données pour l'ensemble du territoire suisse, identifiant les terrains en pente, est déjà à la disposition des cantons. Cependant, pour que les contributions soient correctement attribuées aux exploitations, il convient encore d'intégrer dans le SIG toutes les données relatives aux dimensions et à l'affectation des surfaces. Tous les cantons ne sont pas encore à jour sur ce point. L'obligation de saisir les surfaces et leur affectation dans un SIG a été introduite dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17) en adéquation avec la législation sur la géoinformation.

Les cantons doivent pouvoir mettre en oeuvre le relevé des surfaces géoréférencées à partir du 1er juin 2017 au plus tard (bases légales : LGéo du 5 octobre 2007, RS 510.62, OGéo du 21 mai 2008, RS 510.620, LAgr du 29 avril 1998, RS 910.1, OPD du 23 octobre 2013, RS 910.13).

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. La mise en place et l'utilisation d'un SIG représente un grand défi pour les cantons. Ils doivent tout d'abord acquérir et installer les applications informatiques nécessaires, puis les données de chaque exploitation doivent être introduites et plausibilisées. Le Conseil fédéral a décidé de rendre le SIG obligatoire dès le 1er juin 2017 seulement, notamment pour tenir compte des avis exprimés par les cantons lors de la consultation de la PA 14-17. Il n'est pas possible d'avancer cette date.

2. Le Conseil fédéral a fixé dans l'ordonnance sur les paiements directs l'obligation pour les cantons d'introduire dès le 1er juin 2017 les données relatives aux surfaces et à leur affectation dans un SIG. Les directives fédérales en la matière (modèle de géodonnées) ont été élaborées en collaboration avec les cantons et elles sont d'ores et déjà disponibles.

3. Les contributions plus élevées attribuées aux surfaces présentant une déclivité supérieure à 50 % seront versées dès 2017.

4. Non. Il en résulterait une inégalité de traitement entre les exploitants, due au seul fait de leur appartenance à tel ou tel canton. La contribution pour les surfaces en pente est une mesure fédérale qui n'est pas financée par les cantons. Elle doit donc être appliquée en même temps à tous les exploitants, sur tout le territoire. Une introduction partielle n'est pas possible.

5. Non. La contribution pour les surfaces en forte pente est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. À cette même date, la contribution pour les terrains en pente présentant une déclivité supérieure à 35 % a été portée à 700 francs par hectare, ce qui représente une augmentation de 80 francs par hectare. Les terrains avec une pente supérieure à 50 % bénéficient aussi de cette augmentation. Les moyens financiers qui ne sont pas utilisés en raison de l'entrée en vigueur différée de la contribution pour les surfaces présentant une déclivité supérieure à 50 % reviennent aux agriculteurs sous la forme de contributions de transition.

6. Non. Le solde des moyens prévus pour les paiements directs est intégralement versé aux agriculteurs sous la forme de contributions de transition.

Réponse du Conseil fédéral.