Wortlaut

1. Le Conseil fédéral confirme-t-il que depuis le 1er janvier 2014, il faut être titulaire d'un permis, délivré après une formation spécifique et un examen), pour tirer des feux d'artifice de la catégorie 4 (pièces d'artifice à usage professionnel), c'est-à-dire ceux qui sont utilisés dans les fêtes populaires de nos villages et de nos vallées ?

2. Qui est responsable des cours ? Qui délivre les certificats d'examen et les permis ?

3. Ces organismes ont-ils l'obligation d'offrir les cours dans toutes les langues officielles et de permettre aux candidats de faire l'examen dans une de ces trois langues ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ? Le Conseil fédéral serait-il prêt à modifier les dispositions pertinentes afin de combler cette lacune ?

4. Combien de cours en italien ont-ils été organisés à ce jour ? Combien de permis ont-ils été délivrés à des italophones ? Combien de cours en italien pourra-t-on encore organiser avant le 1er août de cette année ?

5. Si les organismes chargés de l'organisation de la formation ne sont pas en mesure d'offrir régulièrement des cours dans toutes nos langues officielles, le Conseil fédéral est-il prêt à déléguer aux cantons l'organisation des cours et des examens, comme le prévoit d'ailleurs l'art. 14, al. 4, de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs (RS 941.41) ? Si oui, selon quelles modalités, avec quels moyens financiers et selon quel calendrier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral confirme que le tir de pièces d'artifice de la catégorie 4 requiert depuis le 1er janvier 2014 l'obtention d'un permis d'emploi pour feux d'artifice A ou feux d'artifice B. L'article 7 de l'ordonnance sur les explosifs (OExpl, RS 941.411) précise que les pièces d'artifice de la catégorie 4 ne peuvent être utilisées que par des personnes ayant des connaissances particulières. Les connaissances requises sont enseignées et examinées dans le cadre d'un cours par catégorie de permis. Un certificat correspondant à la catégorie est délivré en cas de réussite à l'examen.

2. Les associations et les organisations indiquées ci-après se sont regroupées pour former la Communauté d'intérêt "Grands feux d'artifice": Bureau suisse de coordination pour feux d'artifice (SKF), Association suisse des artificiers professionnels (ASDAP), Association suisse de minage (ASM), Fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP). La Communauté d'intérêt constitue l'organe responsable de la formation et de l'examen en vue de l'obtention du permis d'emploi pour les feux d'artifice A et les feux d'artifice B. Les certificats sont délivrés par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) à la demande de l'organe responsable.

3. Le règlement du 23 février 2011 sur la formation et l'examen en vue de l'obtention des autorisations d'emploi pour les feux d'artifice A et les feux d'artifice B (http ://www.swissfire.ch/fr/ci-feux-dartifice/ci-grand-feux-dartifice/reglement-guide/) précise que les candidats peuvent choisir de suivre le cours dans l'une des trois langues officielles.

4. L'Office central pour les explosifs et la pyrotechnie a informé de la modification de l'ordonnance sur les explosifs dans une circulaire envoyée en 2010 aux associations, fabricants et importateurs de feux d'artifice. Ce courrier a aussi été envoyé aux organes d'exécution cantonaux. La Communauté d'intérêt "Grands feux d'artifice" a organisé à une seule occasion en février 2013 un cours abrégé pour les artificiers expérimentés (feux d'artifice B). Aucune inscription ou demande n'a été enregistrée dans le canton du Tessin. En 2013, la Communauté d'intérêt "Grands feux d'artifice" a annoncé la tenue d'un cours en langue italienne au printemps 2014 pour l'emploi de feux d'artifice A. Ce cours a dû être annulé en raison du manque d'inscriptions. En 2014, huit personnes du Tessin ont suivi un cours pour feux d'artifice A en français ou en allemand. Elles ont reçu les supports de cours en langue italienne et ont passé leur examen dans cette langue. Pour sept d'entre elles, un expert parlant l'italien était présent lors de l'examen. Aucune demande relative à la tenue d'un cours en langue italienne pour les feux d'artifice B n'a en revanche été adressée au secrétariat de la Communauté d'intérêt "Grands feux d'artifice". Aucun cours en langue italienne pour l'emploi de feux d'artifice A ou de feux d'artifice B ne pouvait être organisé avant le 1er août 2014. La possibilité d'effectuer à temps la formation requise était pourtant offerte à toute personne intéressée partout en Suisse.

5. L'article 14 de la loi sur les explosifs (LExpl, RS 941.41) prévoit que l'organisation des examens incombe aux cantons aussi longtemps qu'aucune organisation appropriée dans les milieux économiques ne peut en être chargée. Avec la Communauté d'intérêt "Grands feux d'artifice", il existe un organe responsable qui garantit l'organisation des examens dans les trois langues officielles.

Réponse du Conseil fédéral.