Wortlaut

Ces derniers mois, la question du financement privé de la recherche et de la formation a fait largement débat dans notre pays. Après le cas de l'UBS Center de l'Université de Zurich, ce sont les EPF qui ont été pointées du doigt pour leur financement par le Pentagone puis, plus récemment, par Nestlé. Dans ce dernier cas, il apparaît que la multinationale possède un droit de regard sur les nominations de professeurs de l'EPFL dans les deux chaires qu'elle cofinance.

Le manque de transparence et les risques pour l'indépendance de la recherche et de l'enseignement ont principalement été dénoncés et suscitent beaucoup d'incompréhension dans la population.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que ces affaires représentent un danger pour l'indépendance de la recherche et de l'enseignement ? S'il ne le pense pas, n'estime-t-il pas qu'un sponsoring aussi opaque crée un dégât d'image pour ces hautes écoles ?

2. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il par rapport au Contrôle fédéral des finances qui, en 2009 déjà, soulignait le manque de transparence et de clarté dans ce domaine ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il normal qu'une entreprise donatrice puisse exercer une influence sur le contenu des enseignements ou la nomination de professeurs ?

4. Le Conseil fédéral est-il entré en discussion (ou est-il prêt à le faire) avec le Conseil des EPF afin d'adapter le fonctionnement interne des écoles polytechniques pour assurer la transparence et l'indépendance de la recherche dans le cadre des contrats de financements privés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La collaboration entre hautes écoles et acteurs privés intensifie les interactions entre les milieux scientifiques, le secteur économique et la société, et a un impact important dans le domaine de la recherche et de l'innovation. En toute logique, la collaboration avec les entreprises fait partie intégrante du mandat de prestations 2013-2016 du Conseil fédéral au domaine des EPF, tel qu'il a été approuvé par le Parlement. Si des coopérations de ce type offrent sans contredit un grand nombre de possibilités, elles comportent également des risques potentiels. Le respect des valeurs universitaires fondamentales, telles que la liberté de l'enseignement et de la recherche, est inscrit dans la Constitution fédérale (RS 101), dans la loi sur les EPF (RS 414.110) et dans les réglementations établies par les hautes écoles. Le Conseil fédéral estime qu'il est primordial de garantir ces valeurs. Il considère que les mécanismes de surveillance et de contrôle qui sont en place dans le domaine des EPF sont appropriés et suffisants pour satisfaire cette exigence.

2. Le rapport 2009 du Contrôle fédéral des finances (CFD) ne traitait pas du sponsoring des hautes écoles en soi mais des activités accessoires des professeurs d'université et ne se limitait pas aux écoles polytechniques fédérales. La principale recommandation pour le domaine des EPF était d'uniformiser les réglementations de l'EPFZ et de l'EPFL en cette matière. Cette uniformisation a été menée à bien entre-temps. Le domaine des EPF dispose de nombreux instruments destinés à réglementer et à contrôler les activités accessoires des professeurs et des autres collaborateurs. Font partie de ces instruments l'ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (RS 172.220.113), l'ordonnance sur le corps professoral des EPF (RS 172.220.113.40), l'ordonnance sur le domaine des EPF (RS 414.110.3) et l'ordonnance sur les salaires des cadres (RS 172.220.12). Ces textes législatifs précisent notamment quelles activités accessoires doivent être notifiées au Conseil des EPF, en sa qualité d'organe de surveillance, et dans quels cas ce dernier doit en informer le département concerné (par ex. si l'activité risque d'entrer en conflit avec les intérêts de l'EPF ou de compromettre la réputation de l'institution). L'ordonnance sur le corps professoral prévoit en outre que les professeurs doivent obtenir l'autorisation du président de l'EPF pour siéger dans un conseil d'administration ou à la direction d'une entreprise. Enfin, les directives du Conseil des EPF définissent la procédure relative aux activités accessoires des membres des directions des EPF ou des établissements de recherche qui exécutent des mandats.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que toutes les nominations de professeurs, indépendamment de la source de financement, doivent être strictement conformes aux principes académiques en vigueur. La participation de partenaires du secteur économique et de l'administration publique à des commissions de nomination composées de différents acteurs peut s'avérer judicieuse en raison de la spécificité de leurs compétences et de leurs points de vue. Un droit allant au-delà de celui d'être consulté en tant qu'expert au sein d'une commission de nomination ne peut être concédé à des tiers. Le Conseil des EPF a lui-même confirmé ces principes dans un communiqué de presse du 22 mai 2014.

4. Le Conseil fédéral entretient un dialogue régulier avec le Conseil des EPF, notamment par le biais d'entretiens avec le propriétaire qui ont lieu en général deux fois par an. Il attend des institutions du domaine des EPF qu'elles agissent avec la sensibilité qui s'impose lors des coopérations avec les entreprises et qu'elles assurent par anticipation la transparence nécessaire dans les cas qui pourraient faire débat. La liberté de l'enseignement et de la recherche doit être garantie dans tous les cas.

Réponse du Conseil fédéral.