Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur les EPF et particulièrement de son article 34c Fonds de tiers, afin de fixer une limite à la part de fonds privés dans le budget des EPF.

Begründung

Ces derniers mois, la question du financement privé de la recherche et de la formation a fait largement débat dans notre pays. Après le cas de l'UBS Center de l'Université de Zurich, ce sont les écoles polytechniques fédérales qui ont été pointées du doigt pour leur financement par le Pentagone puis, plus récemment, par Nestlé. Il existe un risque de conflit d'intérêts entre les objectifs du donateur et les missions de la haute école.

Cette motion ne remet pas en cause l'existence de financements privés dans les EPF. D'ailleurs, le mandat de prestations au domaine des EPF (2013-2016) fixe un objectif clair à celui-ci : "Il accroît la part des fonds secondaires et des fonds de tiers, pour autant que les coûts indirects qui en résultent ne compromettent pas son mandat de base ni le développement durable des institutions." (sous-objectif 1 de l'objectif 8).

Il semble toutefois évident qu'il existe un seuil à partir duquel le financement privé pose des problèmes au bon fonctionnement des hautes écoles et à l'indépendance de l'enseignement et de la recherche. Il importe donc de fixer une limite à la part de financement privé dans les budgets des EPF. Ces dernières années, la part de fonds tiers (d'origine totalement privée ; sans compter les fonds secondaires, qui représentent près de 20 % du budget total) s'est rapprochée des 10 % du budget des EPF, tout en restant inférieure à ce seuil. Mais la tendance est claire : ces montants privés sont en hausse, alors que les moyens publics pour les EPF n'évoluent pas aussi vite que l'augmentation du nombre d'étudiants. Le Conseil fédéral est donc chargé de fixer une limite pertinente dans la loi sur les EPF, afin de protéger la qualité et l'indépendance de la recherche et de la formation, ainsi que son financement durable.

L'enseignement est un bien public et c'est aux pouvoirs publics d'assurer le financement de nos hautes écoles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La collaboration entre hautes écoles et acteurs privés intensifie les interactions entre les milieux scientifiques, le secteur économique et la société, et a un impact important dans le domaine de la recherche et de l'innovation. En cherchant à obtenir des fonds de tiers provenant du secteur privé, les hautes écoles répondent d'ailleurs à la volonté explicite du législateur. La loi sur l'aide aux universités (LAU, RS 414.20), la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES, RS 414.71) et la future loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE, FF 2011 6863) font de l'acquisition de fonds de tiers un critère déterminant dans le calcul du financement. Dans le domaine des EPF, la collaboration avec les entreprises fait partie intégrante du mandat de prestations 2013-2016 du Conseil fédéral au domaine des EPF (FF 2012 2857), tel qu'il a été approuvé par le Parlement. De plus, dans le cadre de l'évaluation intermédiaire qui a lieu tous les quatre ans, un groupe d'experts internationaux a recommandé au domaine des EPF de déployer des efforts supplémentaires afin de garantir le financement des activités de recherche par le biais de fonds secondaires et de fonds de tiers.

Dans l'ensemble, les fonds privés n'entrent que pour une part relativement modeste dans le financement des hautes écoles suisses. En 2013 par exemple, ils représentaient 8,4 % du montant global, les taux pour la plupart des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées étaient similaires. Si des coopérations de ce type offrent sans contredit un grand nombre de possibilités, elles comportent également des risques potentiels. Il est par conséquent essentiel que des outils efficaces préviennent tout abus et permettent d'apporter des corrections lorsque des valeurs universitaires fondamentales, telles que la liberté de l'enseignement et de la recherche, qui sont inscrites dans la Constitution fédérale (Cst., RS 101), dans les lois sur l'encouragement des hautes écoles et de la recherche, et dans les réglementations établies par les cantons et les hautes écoles, sont remises en cause. Le Conseil fédéral estime néanmoins que limiter la part des fonds privés n'est pas l'approche qui convient. Il est notamment impossible de fixer a priori une limite du financement privé, car l'évaluation des risques liés au financement par des fonds de tiers varie en fonction de l'origine de ces fonds et de l'articulation des contrats. Un financement par le biais d'une faible part de fonds de tiers n'est pas exempt de risques et une part plus importante ne signifie pas pour autant que les risques sont nécessairement plus grands. En revanche, comme il est indiqué à raison dans le développement de la motion, la question de la pérennité du financement mérite d'être examinée dans ce contexte.

Compte tenu des instruments de surveillance et de contrôle qui sont déjà en place, de l'importance primordiale des fonds de tiers et des résultats dans l'ensemble positifs en matière de gestion des fonds privés, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre des mesures et propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.