Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement les adaptations légales nécessaires afin de soutenir les mesures visant à développer des espaces ouverts dans les milieux urbains.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 12.3763 du conseiller national Ueli Leuenberger du 20 septembre 2012, le Conseil fédéral laisse entendre qu'il faudrait adapter les dispositions légales pour que la Confédération puisse cofinancer des mesures visant à développer des espaces ouverts, par exemple, dans le cadre des projets d'agglomération transports et urbanisation.

Le 3 mars 2013, le peuple a adopté à 62,9 % la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire qui ancre dans le texte la lutte contre le mitage, la densification de l'habitat, la protection des terres cultivables, la croissance axée sur les besoins.

Il faut dès lors se donner les moyens de mettre en oeuvre ces décisions. Pour que densification rime avec qualité de vie, il faut offrir aux citadins des espaces ouverts, ainsi que des accès rapides à des lieux de délassement et de convivialité. Le contact avec la nature est essentiel, surtout en milieu urbain. Les projets de densification doivent être soumis à des critères de qualité exigeants et accompagnés d'un développement des espaces (ou)verts.

Actuellement la politique des agglomérations permet de financer uniquement les mesures de mobilité. Pour les cantons et les communes, la bataille est souvent rude entre le développement des infrastructures, la construction de logements et la préservation d'espaces non construits. Ces derniers ont des rôles multiples tels que lien social, délassement, attrait touristique, approvisionnement en produits locaux, maintien de la biodiversité et qualité paysagère.

Les cantons sont confrontés à une pression de plus en plus forte en matière d'espaces ouverts jouxtant ou contenus dans le tissu bâti. Il est donc nécessaire de mettre en place les instruments permettant aux différents acteurs de gérer ces espaces. Cet enjeu est de portée nationale car il concerne les trois quarts de la population suisse (celle qui vit dans les zones urbaines).

Dans cette perspective, il s'agit de prévoir une base légale pour combler le manque de financement afin que villes et cantons trouvent un équilibre entre densification et espaces non construits, comme le suggère le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 12.3763.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a bien conscience de l'importance des espaces ouverts, notamment en lien avec le développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti. La Confédération peut influencer fortement la situation relative à ces espaces ouverts et ce développement de l'urbanisation par diverses voies : la politique des agglomérations, la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), la loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG ; RS 842), le plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse, le programme national Alimentation et activité physique (en particulier la promotion du sport et de l'activité physique), la Politique agricole 2014-2017 (notamment les contributions à la qualité du paysage), la Politique forestière 2020 (en particulier sur les loisirs en forêt) et des instruments pertinents dans les domaines des eaux, de la protection de la nature et de l'environnement. Mais dans la plupart des cas, la mise en oeuvre de ces politiques fédérales et le recours à ces instruments relèvent des cantons voire des communes. Maintenir et développer les espaces ouverts est donc une tâche dévolue en premier lieu aux villes, aux communes et aux cantons.

Sous l'angle de la politique de la santé, il importe que les gens aient accès à des espaces ouverts agréables pour l'activité physique pour qu'ils puissent garder longtemps leur autonomie et leur bonne santé. Il est attesté que l'activité physique régulière réduit le risque des maladies les plus courantes. L'activité physique influence positivement les principaux facteurs de risque des maladies non transmissibles. Accorder aux espaces ouverts une place dans la législation serait une mesure efficace pour stopper la pression qu'ils subissent, à condition que cette mesure soit coordonnée avec les tâches des villes, des communes et des cantons.

La Conférence tripartite des agglomérations (CTA) a publié le 7 juin 2013 sa Stratégie tripartite pour une politique suisse des agglomérations. Elle y propose notamment que des instruments de financement envisageables pour l'aménagement des espaces ouverts soient examinés en coordination avec les projets d'agglomération Transports et urbanisation.

Le Conseil fédéral adoptera début 2015 un rapport sur l'évaluation et la poursuite de la politique des agglomérations de la Confédération. La proposition de la CTA sera également examinée dans ce cadre.

Aujourd'hui déjà, la Confédération soutient ponctuellement des mesures portant sur l'aménagement des espaces ouverts, comme c'est le cas actuellement à travers les projets-modèles pour un développement territorial durable. La marge d'action de la Confédération pour financer de nouvelles tâches est toutefois très limitée compte tenu de sa situation financière tendue. Elle estime qu'un cofinancement par le biais des contributions allouées aux mesures d'amélioration de l'infrastructure de transport dans les villes et les agglomérations ne serait pas approprié. Elle ne considère pas non plus adéquat d'anticiper sans attendre les effets de son rapport sur la politique des agglomérations de la Confédération et dès lors également les résultats de l'examen des possibilités de financement par la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.