Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que la direction des douanes a fait installer des serrures et obstacles sur les rives du Léman depuis des décennies ?

2. Le cas échéant, comment cette pratique s'explique-t-elle ?

3. Le cas échéant, n'y a-t-il pas lieu d'ordonner sans délai sa fin et la suppression des entraves ainsi créées ?

Begründung

Le canton de Vaud protège l'accès de ses rives lacustres par une loi, déjà ancienne, dite sur le marchepied (RSV 721.09); elle tend à permettre aux personnes en ayant besoin d'accoster sur le bord des lacs et, dans une conception plus moderne, à favoriser le cheminement en ces lieux. Or, il apparaît aujourd'hui que les services douaniers fédéraux ont de longue date contribué activement à bloquer ce passage en faisant équiper tous les portails (plusieurs dizaines au moins) de type "Marchepied pour le douanier" tout au long des rives lémaniques au moyen d'un même cylindre en passe, fourni par la direction des douanes. Outre l'obstacle inutile, si ce n'est dangereux, ainsi constitué, à la législation cantonale, il aurait été plus intelligent d'exiger en toute légalité la suppression des quelques serrures et barrières illicites existantes.

Stellungnahme des Bundesrates

L'information sur laquelle se fonde la présente interpellation est lacunaire. L'Administration fédérale des douanes (AFD) n'a aucun intérêt à limiter l'accès du public aux lacs et cours d'eau.

Dans le canton de Vaud, les riverains privés ont apparemment la possibilité de clôturer leurs biens-fonds et d'empêcher ainsi les tiers d'accéder à la rive du lac. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur la base légale du canton qui est appliquée en l'occurrence.

D'après la loi sur les douanes (art. 4 al. 2) et l'ordonnance sur les douanes (art. 3 al. 2), le personnel de l'AFD dispose d'un droit de passage dans les constructions et installations situées sur la rive des eaux frontières. Le Léman étant une eau frontière, l'AFD exige, lorsque l'accès au lac est bloqué, que les propriétaires de biens-fonds munissent leurs clôtures de portails pouvant être ouverts à l'aide d'une clé. L'AFD dispose des clés correspondantes afin que l'accès à la rive lui soit garanti en cas d'urgence. Elle n'exige des propriétaires de biens-fonds ni la construction d'obstacles ni la fermeture à clé des accès.

Réponse du Conseil fédéral.