Wortlaut

Après le oui du peuple à l'initiative contre l'immigration de masse, l'UE a suspendu l'association de la Suisse au programme de recherche Horizon 2020 et aux initiatives technologiques conjointes (ITC ; angl.: "Joint Technology Initiatives", JTI). Cette décision touche non seulement les grands établissements de recherche tels que les EPF et les universités, mais aussi, et tout particulièrement, les PME innovantes qui ont su mettre à profit les réseaux européens pour acquérir des connaissances clefs et trouver des partenaires industriels et des clients, et dont les risques à l'innovation ont été amortis par le soutien financier apporté au projet.

Les PME, qui contrairement aux institutions de recherche, ont une activité commerciale et créent des emplois durables dans les secteurs de l'industrie et des services, sont particulièrement touchées par l'incertitude qui entoure actuellement l'encouragement de la recherche et du développement, compte tenu du fait qu'il n'est généralement possible de déposer qu'une fois par an une candidature de projet. Les PME peuvent actuellement à peine supporter les investissements élevés qui sont requis pour préparer une telle candidature, car même en cas d'évaluation positive les modalités et conditions du financement restent incertaines.

Dans la perspective de la mise en place d'un système de financement propre pour permettre aux chercheurs suisses de continuer de participer aux programmes de recherche de l'UE, sur le modèle de la situation qui prévalait avant 2004 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord-cadre sur la recherche, il se pose les questions suivantes :

1. Dans la cadre de la sélection des projets de recherche à financer, la Suisse a à ce jour reçu plus d'argent au total qu'elle n'en a versé. Cette réalité démontre la grande qualité des projets présentés : or, cette qualité sera difficile à atteindre en se cantonnant au seul échelon national, en l'absence de masse critique d'experts dans les domaines concernés. À quelles sources de financement le Conseil fédéral compte-t-il faire appel pour combler cet écart ?

2. Que compte faire le Conseil fédéral pour s'assurer que les PME, qui créent des emplois non pas dans le secteur public, mais dans le secteur privé, soient elles aussi suffisamment prises en compte ?

3. Que compte-t-il faire pour garantir que les règles qui s'appliquent au financement des programmes de recherche de l'UE soient également appliquées aux PME suisses, afin d'éviter à l'économie suisse tout désavantage concurrentiel ?

4. Afin d'inciter les PME suisses à participer aux programmes de recherche, la Confédération avait promis à l'époque de verser une contribution financière à tout projet qui aurait été soumis dans les règles. Ces contributions sont-elles toujours prévues dans le programme de compensation pour Horizon 2020 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Remarque générale : en conséquence du résultat de la votation du 9 février 2014 sur l'initiative contre l'immigration de masse, la Commission européenne avait d'abord suspendu les négociations avec la Suisse en ce qui concerne une association au programme-cadre de l'Union européenne (UE) pour la recherche et l'innovation. La Suisse possède actuellement le statut d'État tiers dans le cadre de ce programme. Cela signifie que les chercheurs suisses peuvent participer aux projets dits collaboratifs ou de coopération d'Horizon 2020, mais ne peuvent pas recevoir, en règle générale, d'aides financières de l'UE. Pour ce qui est des projets individuels d'Horizon 2020, le statut d'État tiers empêche les chercheurs suisses de déposer des projets.

Par sa décision du 25 juin 2014, le Conseil fédéral a créé les conditions par lesquelles les chercheurs suisses pourront participer aux activités d'Horizon 2020 dans le cadre prévu pour les États tiers en bénéficiant de conditions largement semblables à celles qui seraient les leurs si la Suisse était associée aux programmes-cadres de recherche de l'UE. Dans les faits, cela signifie que les chercheurs suisses qui participeront aux projets de coopération d'Horizon 2020 seront soutenus directement par la Confédération dans le cadre d'un financement sur le mode projet par projet, comme cela était le cas avant 2004.

Ont droit aux contributions les chercheurs travaillant dans les instituts de recherche publics, les organisations et les entreprises (PME comprises) ayant leur siège en Suisse et ce, pour tous les projets de coopération du paquet Horizon 2020, y compris les ERA-NETS (http ://ec.europa.eu/research/fp7/index_en.cfm ?pg=eranet-projects-home; http ://www.snf.ch/fr/encouragement/programmes/era-net/Pages/default.aspx.) et les projets de l'European Institute of Innovation & Technology (EIT). Les coûts de direction et de coordination des projets de coopération peuvent également être financés par des contributions.

Ces mesures concernent d'abord la participation à des projets Horizon 2020 qui sont déposés dans le cadre des appels à propositions pour l'année 2014. L'objectif du Conseil fédéral reste de parvenir rapidement à une association aussi complète que possible de la Suisse à Horizon 2020. Pour 2015 et les années suivantes, la situation devra par conséquent être réévaluée.

1. Les coûts de la participation projet par projet pour l'année 2014 se situeront probablement dans un ordre de grandeur proche des 500 millions de francs, ce qui correspond au volume du crédit approuvé en septembre 2013 par le Parlement pour la participation au paquet Horizon 2020 en 2014. Dans le cadre des mesures transitoires 2014, les fonds d'encouragement sont ainsi limités par l'enveloppe initialement prévue pour les contributions à Horizon 2020. On ne peut donc pas exclure a priori des compensations ou une fixation de priorités, mais ces mesures ne seront vraisemblablement pas nécessaires dans la phase initiale d'Horizon 2020.

2. À l'instar de tout autre participant suisse ayant droit à des contributions, les PME peuvent participer aux projets de coopération Horizon 2020 dans le cadre des conditions de participation pour les États tiers. Les PME suisses ne peuvent toutefois pas déposer de projets individuels auprès de la Commission européenne. En cas d'approbation du projet par la Commission européenne, les participants suisses recevront directement de la Confédération les contributions prévues pour leur participation au projet. Les réactions et les demandes d'information actuelles laissent à penser que de nombreuses PME établies en Suisse participeront à des projets dans le cadre d'Horizon 2020.

3. Les bases légales nécessaires pour la mise en place du financement projet par projet sont actuellement élaborées dans le cadre d'une ordonnance ; les critères d'attribution du financement s'alignent autant que possible sur ceux d'Horizon 2020 en vue d'éviter de pénaliser les participants suisses.

4. Il est prévu de maintenir les mesures d'accompagnement, y compris les contributions aux PME, également pour la participation aux programmes-cadres dans le mode d'État tiers.

Réponse du Conseil fédéral.