Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale qui règlera de façon unifiée et non équivoque quelles sont les amendes et les autres sanctions financières qu'une personne morale ne pourra pas déduire fiscalement au titre de charges justifiées par l'usage commercial.

Les points suivants seront pris en compte :

1. En règle générale, les amendes et autres sanctions financières apparentées ne pourront plus être déductibles fiscalement.

2. L'accent sera mis sur un règlement unifié à l'échelon fédéral, cantonal et communal (LHID).

3. Le Conseil fédéral peut prévoir d'éventuelles exceptions qu'il réglera de manière exhaustive et claire.

4. Les réglementations correspondantes contiendront des définitions conceptuelles claires qui permettront d'éviter toute équivoque.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation Schwaller 14.3286, le Conseil fédéral précise qu'il n'existe à l'heure actuelle aucun projet de base légale prévoyant explicitement que les amendes ne constituent pas une charge justifiée par l'usage commercial. Il faut remédier au plus vite à cette situation, car il est à prévoir que de nouvelles amendes seront imposées à des entreprises suisses par des États tiers. Une réglementation claire doit éviter que les contribuables soient amenés en fin de compte à partager le fardeau des conséquences financières du comportement fautif de personnes morales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.