14.3629 · Postulat · 2014-06-20
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment on pourra éliminer l'incitation perverse qui résulte du fait qu'il est possible de percevoir l'avoir de prévoyance au moment de la retraite, de dilapider cet avoir en peu de temps et de percevoir ensuite des prestations complémentaires.
Begründung
De nombreux assurés se font verser leur avoir de prévoyance au moment de prendre leur retraite, renonçant du même coup à percevoir une rente mensuelle. Les personnes qui disposent d'un niveau de prévoyance faible à modéré auprès du premier et du deuxième pilier succombent parfois à l'incitation perverse qui consiste à dépenser le plus rapidement possible l'argent tiré de la prévoyance professionnelle, sachant que la rente AVS pourra être relevée par des prestations complémentaires à un niveau suffisant pour assurer l'existence de ces personnes, une fois que l'avoir de prévoyance versé sous forme de capital aura été dépensé. L'Office fédéral des assurances sociales a reconnu le problème et précise dans son rapport annuel 2009 (p. 9): "On sait que certains des bénéficiaires ayant opté pour une prestation en capital se retrouvent, après quelques années, sous le régime des prestations complémentaires, en raison de la consommation rapide du capital du deuxième pilier." Le Tribunal fédéral a confirmé que même les personnes qui dilapident purement et simplement leur avoir de prévoyance ont droit à des prestations complémentaires. Des mesures doivent donc manifestement être prises. Il serait possible par exemple de supprimer ou de réduire la possibilité de retirer un capital de la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. En fait, on ne voit pas pourquoi le législateur imposerait aux travailleurs d'épargner jusqu'à leur retraite, parce qu'il estime apparemment que la prévoyance vieillesse ne serait pas suffisante sans cette épargne forcée, pour accepter ensuite que l'avoir de prévoyance soit entièrement versé sous forme de capital une fois l'âge de la retraite atteint.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.