Wortlaut

Le programme MEDIA de l'Union européenne règle l'encouragement du développement, de la distribution et de la commercialisation des productions cinématographiques européennes. Grâce à ce programme, les cinéastes suisses peuvent profiter de mesures d'encouragement de l'UE. Mais, à l'instar d'autres réglementations de l'UE et d'États membres de l'UE, ce programme déploie aussi des effets régulateurs en Suisse dans le domaine des médias électroniques et en matière de publicité.

Les discussions et les revendications politiques relatives à la protection de l'environnement, à la protection des mineurs, au tabac et à l'alcool, à la politique de prévention ou encore à la non-discrimination sont préoccupantes et engendrent de nombreuses nouvelles prescriptions et une réglementation de plus en plus dense. La Commission européenne considère de plus en plus souvent les interdictions en matière de publicité comme des instruments appropriés pour imposer les comportements sociaux voulus par l'État, et cette tendance peut également être constatée à l'Office fédéral de la santé publique.

1. Le Conseil fédéral part-il aussi de l'idée que la Suisse devrait reprendre les réglementations européennes pertinentes, dans le cadre d'un accord institutionnel ?

2. Est-il prêt à établir une liste des prescriptions de l'UE, des États membres de l'UE et de la Suisse (prescriptions en vigueur, prévues ou en discussion) relatives aux médias électroniques, notamment dans les domaines suivants : interdictions et restrictions en matière de publicité (par ex. pour du tabac, de l'alcool, des produits cosmétiques ou des aliments pour enfants), publicité pour des denrées alimentaires (durcissement des prescriptions relatives aux graisses, au sucre et au sel), publicité pour des voitures et des produits consommant beaucoup d'énergie (obligations étendues de déclarer et d'informer), interdictions en matière de sponsoring pour les médias électroniques, densification de la réglementation en matière de publicité pour des prestations d'ordre financier, développement des possibilités de plaintes collectives et durcissement des règles permettant d'imposer le droit applicable en matière de publicité (amendes et listes noires)?

3. Selon lui, le champ d'application des directives précitées risque-t-il d'être étendu à d'autres domaines que celui de la télévision, soit à l'ensemble des prestations audiovisuelles proposées par les médias (y compris Internet)?

4. Sait-il si, dans un avenir proche, d'autres prescriptions, charges et mesures sont prévues dans le domaine d'Internet ? Si oui, lesquelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a participé au programme MEDIA de 2006 jusqu'à échéance du dernier accord en 2013. Depuis début 2014, le programme MEDIA ainsi que le programme Culture sont intégrés au programme de promotion culturelle de l'UE "Europe créative". Jusqu'à nouvel ordre, la Suisse n'en fait pas partie, mais elle mène actuellement des pourparlers avec l'UE concernant sa participation.

1. Les négociations engagées par la Suisse et l'UE en vue de la conclusion d'un accord institutionnel sont en cours. Il est prévu que l'accord institutionnel fixe, pour les accords bilatéraux relatifs à l'accès au marché, des règles concernant l'interprétation du droit, la surveillance de l'application des accords et le règlement des différends entre les parties contractantes. Une adaptation dynamique des accords aux évolutions de l'acquis pertinent de l'UE est également visée. Toute reprise du droit de l'UE doit toutefois continuer à faire l'objet d'une décision autonome de la Suisse, ce qui permettra de garantir l'indépendance de celle-ci, ainsi que le respect de ses principes constitutionnels et de ses procédures démocratiques.

L'accord "Europe créative" règle la participation de la Suisse aux programmes MEDIA et Culture de l'UE. Il s'agit d'un accord d'association à un programme. Le Conseil fédéral est d'avis que cet accord ne devrait pas tomber dans le champ d'application d'un accord institutionnel.

Au cas où les négociations sur l'accord "Europe créative" aboutiraient de manière positive, le Parlement aurait alors l'occasion de se prononcer sur la participation de la Suisse à ces deux programmes.

2. En Suisse, plusieurs textes réglementent déjà la publicité dans les médias électroniques. On peut citer en premier lieu la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT ; RS 0.784.405), la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) ainsi que l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401). Par ailleurs, des actes législatifs spécifiques, tels que l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPMéd ; RS 812.212.5), ou l'ordonnance sur le tabac (OTab ; RS 817.06) édictent des normes en matière de publicité qui s'appliquent également aux médias électroniques.

Les États qui souhaitent conclure un accord MEDIA bilatéral avec l'UE doivent impérativement reprendre les dispositions de la directive 2010/13/UE "Services de médias audiovisuels" (Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels", JO L 95, 15 avril 2010, directive SMA). La Suisse a donc adopté des éléments de cette directive dans le cadre du dernier Accord MEDIA. Ce faisant, elle a également assoupli de façon autonome les dispositions relatives à la publicité pour l'alcool à la télévision afin de ne pas désavantager les fournisseurs suisses.

Les dispositions de la directive SMA s'appliquent non seulement aux services télévisés transfrontaliers, mais également aux services à la demande (ou "vidéo à la demande"). Ces services proposent des images animées pouvant être visualisées en différé au moyen de réseaux de communication électroniques et assimilables à des programmes télévisés. La directive SMA donne une définition étroite des services de médias audiovisuels à la demande. Elle en exclut la plupart des sites Web, notamment ceux qui ne contiennent des éléments audiovisuels qu'à titre accessoire.

Une éventuelle adaptation du droit suisse de la publicité à la directive SMA fait actuellement l'objet de négociations avec l'UE. Le Conseil fédéral est d'avis que l'élaboration d'une telle liste n'aura de sens qu'après la fin des négociations.

3. Comme cela est précisé déjà à la réponse 2, la directive SMA réglemente aussi bien les services de médias audiovisuels linéaires que les services à la demande non linéaires mais exclut la plupart des sites Web. La dernière révision de la SMA a eu lieu en 2010. Désireuse de rester en phase avec un secteur des médias en pleine évolution, l'UE examine actuellement l'opportunité d'une nouvelle révision. La publication, le 24 avril 2013, du livre vert de la Commission européenne intitulé "Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent : croissance, création et valeurs" a ouvert un débat public sur la question. Les 230 prises de position formulées ne reflètent aucune tendance nette allant vers un renforcement de la réglementation, ni au contraire vers une dérégulation des médias électroniques.

A court ou à moyen terme, le Conseil fédéral ne s'attend pas à une extension du champ d'application de la directive SMA à des services de médias audiovisuels actuellement qui ne relèvent pas de la directive SMA. Il suit toutefois attentivement les discussions à ce sujet au sein de l'UE.

4. Actuellement, la question des restrictions de la publicité dans les médias électroniques (courriers électroniques, pages Internet, SMS, etc.) pour les produits tabagiques et les objets qui forment une unité fonctionnelle avec les produits du tabac lors de leur consommation fait l'objet de discussions dans le cadre de la consultation sur le projet de loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab).

Réponse du Conseil fédéral.