Wortlaut

Aux termes de l'art. 18, al. 1, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), les diffuseurs de programmes suisses doivent remettre à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) "le rapport et les comptes annuels". Conformément à l'art. 27, al. 1, de l'ordonnance sur la radio et la télévision, seuls les diffuseurs non concessionnaires dont les charges d'exploitation sont inférieures à 200 000 francs par an sont exemptés de cette obligation. Une grande partie des données en question est donc publique, ce qui est étrange et insatisfaisant pour des entreprises privées et indépendantes qui ne touchent pas d'argent public : le fait que ces informations puissent être consultées par leurs concurrents les pénalise et entraîne une distorsion du marché.

Parallèlement, l'art. 36, al. 1, LRTV prévoit que la SSR, qui est largement financée par de l'argent public, et les entreprises qu'elle contrôle doivent tenir leur comptabilité "conformément au droit des sociétés anonymes et aux recommandations relatives à la présentation des comptes reconnues par les bourses suisses". Selon le Conseil fédéral, cette disposition "garantit au public l'accès à une comptabilité suffisamment transparente" (cf. interpellation 10.3356 et motion 11.3397), aussi rejette-t-il une plus grande transparence pour la SSR.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient de la charge de travail considérable pour les diffuseurs privés de radio et de télévision qu'implique la remise à l'OFCOM des données précitées ?

2. Est-il disposé à exempter les diffuseurs de radio et de télévision qui ne touchent pas une part de la redevance de l'obligation de publier leurs données financières ?

3. Juge-t-il correct que des entreprises privées et indépendantes doivent publier des données financières détaillées et s'accommoder des distorsions de la concurrence qui en résultent ?

4. Comment entend-il enfin satisfaire les demandes visant à obtenir de la SSR, qui est financée par la redevance, davantage de transparence sur ses chiffres (données par chaîne, par programme, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. L'article 18 LRTV repose sur la conviction du législateur que les médias électroniques jouent un rôle déterminant pour la vie sociale et politique d'une démocratie. Le public doit savoir qui sont les détenteurs des principales radios et télévisions, quelles prestations celles-ci fournissent et comment elles sont financées. Aux fins de produire un aperçu complet, l'obligation de faire rapport ne concerne pas seulement les diffuseurs concessionnaires, mais aussi les diffuseurs qui se sont simplement annoncés, lesquels peuvent avoir une grande influence sur la formation de l'opinion publique.

Dans l'exécution du mandat législatif, le Conseil fédéral a trouvé un équilibre entre l'intérêt public pour une transparence la plus grande possible et les intérêts commerciaux des diffuseurs. Ainsi, l'Office fédéral de la communication collecte et publie aujourd'hui déjà certaines données financières des diffuseurs. Ne sont pas soumis à l'obligation de faire rapport les diffuseurs non concessionnaires dont les charges d'exploitation sont inférieures à 200 000 francs.

Afin de limiter les charges administratives pour les petits diffuseurs, le Conseil fédéral a l'intention, dans le cade de l'actuelle révision partielle de l'ORTV, d'exempter tous les diffuseurs non concessionnaires dont les charges d'exploitation ne dépassent pas 1 million de francs. A court terme, cette mesure répondrait en grande partie à la demande de l'interpellant. La révision partielle de l'ORTV est actuellement en consultation publique.

4. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé souvent sur la comptabilité de la SSR, par exemple dans ses réponses aux motions Mörgeli 13.4316, "Transparence totale sur les bilans et les comptes de résultat de la SSR", et Reimann Lukas 11.3397, "Transparence du rapport de gestion de la SSR". La SSR publie chaque année son rapport d'activité et respecte le Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d'entreprise d'Economiesuisse. Le DETEC assure la surveillance financière et l'utilisation conforme de la redevance de réception. En outre, le DETEC a examiné récemment les instruments et processus de gestion financière de la SSR et publié, le 27 juin 2014, un rapport d'examen y relatif. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.