Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les questions suivantes :

1. attentes des fournisseurs de prestations par rapport aux compétences des assistants médicaux et des coordinateurs médicaux ;

2. adéquation de la formation de ces assistants et coordinateurs avec les attentes des fournisseurs de prestations ;

3. conséquences sur les prestations (moindre efficacité et coûts plus élevés en raison d'une sous-exploitation des compétences) de l'absence d'une grande partie des prestations fournies par ces assistants et coordinateurs dans la structure tarifaire ;

4. conséquences d'un renforcement dans la structure tarifaire des prestations fournies par ces assistants et coordinateurs, notamment dans le domaine des soins aux malades chroniques.

Begründung

L'assurance sociale doit être transparente en ce qui concerne les personnes qui fournissent les prestations et les tarifs doivent refléter correctement les coûts. Les prestations fournies par les assistants médicaux sur prescription d'un médecin doivent donc être visibles dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie, ce qui permettra de les faire apparaître correctement dans la structure tarifaire. Les prestations suivantes sont concernées, pour autant que les assistants médicaux disposent des compétences nécessaires : exécution des examens de laboratoire, radiographies, remise de médicaments, injections, nettoyage des plaies et changement des pansements, ponctions veineuses, mise en place d'un cathéter ou autre, traitement des patients en ambulatoire, en oncologie, en hématologie et en diabétologie et soins qui leur sont apportés, prise en charge en policlinique (chirurgie ou médecine), prise en charge des patients en ambulatoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 et 2 et de rejeter les points 3 et 4 du postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral vise à développer et à moderniser les structures, les processus et les offres du système ambulatoire et hospitalier de manière à répondre aux exigences démographiques et épidémiologiques, ainsi qu'aux progrès de la médecine et de la technique. Afin de disposer d'un plus grand nombre de professionnels de la santé suffisamment qualifiés, le nombre de places destinées à la formation et la formation continue à des fins professionnelles - universitaire ou non - doit correspondre aux besoins, et les contenus didactiques doivent être adaptés aux exigences posées par la coordination des soins.

L'association OrTra formation professionnelle des assistantes médicales (Odamed) a créé l'examen professionnel de coordinatrice/coordinateur en médecine ambulatoire, afin de proposer aux assistantes médicales une évolution professionnelle, de mieux utiliser leurs compétences axées sur l'activité quotidienne des cabinets médicaux et d'élargir leur champ d'activité quotidienne. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation prévoit, après une étude détaillée, d'intégrer ce nouvel examen professionnel au niveau tertiaire B cette année encore. Les coordinateurs en médecine ambulatoire pourront choisir entre deux orientations, à savoir clinique ou administrative.

Dans le cadre de la discussion sur le renforcement de la médecine de famille, le corps médical s'est déjà exprimé sur la valorisation de l'activité des assistantes médicales, notamment sur leur rôle dans la prise en charge des malades chroniques. Par ailleurs, dans sa réponse à l'interpellation Steiert 13.4274, "Faut-il renforcer le statut des assistantes médicales ?", le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de présenter les questions à examiner du point de vue de l'assurance-maladie. À la question de l'adéquation des nouveaux modèles de soins pour les normes tarifaires prévues dans la LAMal, un expert a en outre évalué les avantages et inconvénients des systèmes de rémunération existants (tarif à la prestation et tarif forfaitaire). Il a conclu que la LAMal est flexible dans le domaine des soins ambulatoires et qu'elle octroie en principe une large marge de manoeuvre aux parties concernées (cf. rapport de Markus Moser "Zur Eignung der geltenden Tarifregelungen und Tarife nach KVG für neue Versorgungsmodelle" du 21 décembre 2012, disponible en allemand à l'adresse http ://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00305/04216/index.html ?lang=fr).

Les contenus de la formation d'assistante médicale sont définis dans l'ordonnance sur la formation professionnelle ainsi que dans le plan de formation. Les compétences des coordinatrices et coordinateurs en médecine ambulatoire seront fixées dans le règlement de l'examen professionnel, orientation clinique ou administrative. Ces bases juridiques permettront d'examiner si les prestations supplémentaires des assistantes médicales et des coordinateurs en médecine ambulatoire doivent désormais être considérées comme des prestations obligatoires de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ou s'il est éventuellement nécessaire de créer une nouvelle catégorie de fournisseurs de prestations. Les sociétés spécialisées et les organisations intéressées peuvent à tout moment demander la prise en charge des coûts d'une nouvelle prestation. La procédure concernant l'admission de nouvelles prestations dans l'AOS est réglée dans la LAMal et fait l'objet d'une procédure prédéfinie et bien établie.

En conséquence, le Conseil fédéral est prêt à établir un bref rapport sur les questions 1 et 2, lequel aborde les questions de formation mais aussi le rôle de l'assistante médicale. En revanche, il ne peut traiter les chiffres 3 et 4, car il s'agit notamment d'évaluer concrètement certaines prestations et qu'une telle évaluation fait partie d'une éventuelle demande de prise en charge par les cercles intéressés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 et 2 et de rejeter les points 3 et 4 du postulat.