Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lancer un processus international de réglementation de l'usage des drones sous l'angle du droit de la guerre et du respect des droits humains, soit dans le cadre onusien, soit sous forme d'une extension des Conventions de Genève ou de la Convention sur certaines armes classiques, soit toute autre voie jugée pertinente.

Begründung

Comme les médias le relatent régulièrement, l'usage des drones militaires pose de nombreux problèmes de respect du droit de la guerre, du droit humanitaire et plus largement des droits humains. La liquidation extrajudiciaire de personnes ou la mort de nombreux civils montrent que les normes internationales actuelles ne permettent pas de définir le cadre du recours à ces nouvelles armes technologiques, qui bouleversent la manière de faire la guerre. Face à la multiplication de ces appareils pilotés à distance et à leurs capacités croissantes à accomplir des tâches extrêmement complexes et variées, parfois et certainement à l'avenir toujours plus de manière autonome, sur des territoires de pays qui ne sont pas formellement en guerre, il importe de faire évoluer le droit international afin de réglementer l'intervention des drones.

Dépositaire des Conventions de Genève et siège de nombreuses organisations internationales, dont le CICR, la Suisse a un rôle central à jouer dans l'élaboration et l'adaptation des normes internationales, en cas de conflit et en matière de droits humains. C'est pourquoi le Conseil fédéral devrait étudier les voies possibles pour l'élaboration d'une réglementation internationale, que ce soit par le biais des institutions multilatérales onusiennes, par celui d'un protocole additionnel soit aux Conventions de Genève soit à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, ou par d'autres voies plus opportunes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Partout dans le monde, les forces de sécurité et les autorités recourent de plus en plus à des drones armés et non armés. Le Conseil fédéral considère que ni les drones mêmes ni l'usage de drones armés, y compris les frappes de drones, ne sont interdits en tant que tels par le droit international. Les règles de droit doivent toutefois être observées lors de tout recours à la force armée. Le cadre juridique existant, en particulier les droits de l'homme et le droit international humanitaire, régit de façon exhaustive les attaques aériennes, y compris les frappes de drones. Les circonstances et les conséquences de l'intervention concernée constituent des critères décisifs pour évaluer sa légalité. Il s'agit donc en priorité d'assurer l'application et le respect du cadre juridique en vigueur, ou de clarifier les obligations existantes (par exemple les questions liées à la transparence et à la responsabilité ou à l'utilisation de ces systèmes d'armement en dehors de conflits armés), et non pas de créer de nouvelles règles. L'établissement de nouvelles règles comporte toujours le risque que de nouvelles négociations assouplissent les standards existants et réduisent ainsi leur effet protecteur.

Lors de l'utilisation de drones de combat dans des conflits armés, ce sont les règles du droit international humanitaire qui s'appliquent, en particulier les principes et les normes qui régissent la conduite des hostilités. Pour assurer un meilleur respect du droit international humanitaire, la Suisse entretient un dialogue régulier avec différents partenaires, dont le CICR, sur l'utilisation des nouvelles technologies. Elle soutient en outre des projets menés en la matière par des universités et par la société civile.

Mais l'utilisation de drones armés ne concerne pas uniquement le droit international humanitaire. En dehors de conflits armés s'appliquent les règles, plus strictes, des droits de l'homme, en particulier le droit à la vie.

La Suisse appuie les mécanismes de protection des droits de l'homme de l'ONU, notamment ses rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ou sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, et les rapports de ces derniers. L'année dernière, la Suisse a soutenu, dans le cadre de l'ONU, l'adoption de plusieurs résolutions sur la question des drones armés et en particulier sur leur utilisation dans la lutte antiterroriste, des textes qui invitent les États à respecter leurs obligations de droit international. Le problème des drones armés reste ainsi inscrit à l'ordre du jour de l'ONU, où il a déjà été abordé à diverses reprises.

La Suisse s'engage en outre activement en faveur du respect et de la clarification du droit international. À l'instar de l'auteur de la motion, elle estime que le droit international doit impérativement être respecté. Elle suit avec attention les nouveaux développements en la matière. S'il s'avérait nécessaire de clarifier ou d'adapter le cadre juridique existant, en particulier dans le domaine du droit international humanitaire, le Conseil fédéral serait prêt, le moment venu, à examiner la possibilité de se joindre à une initiative allant dans ce sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.