Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une base constitutionnelle qui permette au législateur fédéral d'édicter des dispositions législatives relatives au partage du déficit.

Une minorité (Markwalder, Brand, Büchel Roland, Eichenberger, Hurter Thomas, Lüscher, Merlini, Nidegger, Rickli Natalie, Schwander, Stamm) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.