Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la LTF, afin que les arrêts du Tribunal fédéral puissent aussi mentionner les opinions dissidentes ("dissenting opinions").

Une minorité propose le rejet de la motion : Brand, Guhl, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm, von Graffenried

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le membre d'une cour chargée de rendre une décision ne peut donner d'opinion dissidente que si les débats ont été publics et menés par oral. C'est le cas si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande, ou bien s'il n'y a pas unanimité (art. 58 LTF). Les opinions dissidentes exprimées en audience publique sont donc déjà publiques selon le droit actuel.

La proportion des arrêts du Tribunal fédéral rendus en audience publique est d'à peine 1 % depuis une assez longue période. Une partie d'entre eux ont été prononcés à l'unanimité des juges participant à la procédure. Lorsqu'ils sont rendus à la majorité, les juges de la minorité sont libres de joindre leur avis à l'arrêt écrit.

La motion ne touche donc qu'un petit nombre de cas. Elle porte surtout sur la possibilité de mettre par écrit des opinions qui sont déjà publiques.

L'acceptation de la motion contribuerait nettement à la transparence des arrêts. Il faut cependant noter que les opinions dissidentes en la forme écrite, enregistrées dans le recueil des arrêts sous le nom de leur auteur, permettent de tracer sans grande difficulté le profil de ce dernier pour ce qui est de sa manière de juger. En outre, les juges risquent d'être poussés à rédiger plus souvent des opinions dissidentes à l'appui de leur position, ce qui ne manquera pas d'accroître la charge de la machine judiciaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.