Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remettre, d'ici à mi-2015, un rapport dans lequel il présentera les mesures qui pourraient être prises afin de mettre en oeuvre l'initiative 14.305, "Appels anonymes à manifester", déposée par le canton de Berne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative du canton de Berne demande que les autorités de police puissent obtenir, sur décision judiciaire, les adresses IP concernées à titre préventif, c'est-à-dire avant qu'une infraction ne soit commise. Elles pourront ainsi enquêter sur les personnes qui lancent anonymement, sur Internet, des appels à manifester, les mettre face à leurs responsabilités en tant qu'organisateurs et les faire répondre de leurs actes en cas de dommages matériels.

Dans les domaines des services postaux et des télécommunications ainsi que du droit pénal et du droit de procédure pénale, la compétence relève de la Confédération (art. 92 al. 1 et art. 123 al. 1 de la Constitution); si l'initiative cantonale devait aboutir, une compétence législative de la Confédération pourrait être déduite de ces normes constitutionnelles.

À l'heure actuelle déjà, il est possible, en respectant les conditions fixées dans le Code de procédure pénale (CPP ; RS 312) et la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1), d'ordonner l'identification des usagers lorsqu'une infraction est commise par le biais d'Internet (par ex. appels à commettre des infractions, notamment les actes de violence visés à l'art. 259 du Code pénal ; RS 311.0). En outre, conformément à la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (art. 13 al. 1bis LMSI ; RS 120), le Service de renseignement de la Confédération est habilité à mener des recherches sur les ressources d'adressage et à identifier les usagers lorsque les appels ont été lancés par des personnes appartenant aux milieux de l'extrémisme violent ou du terrorisme.

Le Conseil fédéral estime toutefois que le principe de proportionnalité n'est pas respecté lorsqu'est révélée l'identité des personnes anonymes dont l'appel à participer à une manifestation ou à un événement de grande envergure ne contient pas d'incitations au crime ou à la violence. En soi, l'appel à participer à une manifestation non autorisée ne constitue pas une infraction au sens du Code pénal et ne représente pas un danger pour la sécurité publique. Si, lors d'une manifestation, l'ordre public devait s'en trouver perturbé ou des participants ou des passants venaient à être menacés ou blessés, on ne pourrait, sur le plan pénal ou civil, déclarer l'organisateur de l'événement d'emblée coresponsable. Le but visé par cette mesure, à savoir pouvoir traduire en justice l'organisateur ainsi identifié d'un événement devenu hors contrôle, ne pourrait donc pas être atteint. En outre, l'identification des usagers conformément à la LSCPT (ou au CPP) présuppose que les autorités de poursuite pénale soupçonnent qu'une infraction a été commise ; ces dispositions n'autorisent pas la communication - à titre purement préventif- de ces informations à la police. Pour le Conseil fédéral, l'identification des usagers effectuée à titre préventif ne permet en aucun cas d'empêcher de manière fiable les excès dont pourraient faire preuve les participants à une manifestation. Des difficultés supplémentaires s'ajoutent lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre une telle réglementation pour identifier les usagers quand les fournisseurs sont sis à l'étranger. Enfin, la réglementation dont il est question ici risque d'avoir un effet prohibitif, ce qui constituerait une atteinte considérable à la liberté de réunion garantie par la Constitution.

Pour les raisons indiquées ci-dessus, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Si ce dernier devait être malgré tout accepté, les cantons devraient alors dans ce cas être associés à sa mise en oeuvre. Un rapport pourrait être approuvé au plus tôt à l'automne 2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.