Wortlaut

Le canton de Fribourg est particulièrement touché par le capricorne asiatique. Après avoir été remarqué en 2011 sur la commune de Brünisried, cet organisme nuisible, qui vise tous les feuillus, a infesté cet été une zone de la commune de Marly, dans l'agglomération de Fribourg. Cette infestation a nécessité une intervention urgente et massive : il a fallu éliminer tous les arbres infestés ou présentant un fort risque dans un rayon de cent mètres autour des arbres où un trou d'envol a pu être identifié et il faut surveiller tous les arbres à risque situés dans un rayon de 200 mètres de la zone d'infestation pour les quatre années à venir.

La lutte contre le capricorne asiatique est un enjeu international. Le danger d'une pullulation représente une menace réelle. Si une forêt venait à être touchée, la seule mesure à prendre serait d'effectuer des coupes rases de grande ampleur remettant en cause les fonctions de la forêt. Le canton de Fribourg a pris les mesures urgentes d'éradication en conformité avec les directives fédérales et les recommandations internationales. Il en supporte toutefois seul le coût (plusieurs centaines de milliers de francs déjà), alors même qu'il a pu être établi que les capricornes asiatiques ont été introduits à Marly par des palettes de bois provenant de Chine, qui ont pourtant été labellisées (ce qui signifie qu'elles auraient dû être chauffées afin de tuer tout organisme vivant).

Le soutien de la Confédération aux mesures d'éradication des organismes nuisibles est prévu par la révision de la Loi fédérale sur les forêts, qui sera soumise cet automne aux Chambres fédérales, mais n'entrera en vigueur qu'en 2016. Je pose donc les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il que la lutte dépasse l'enjeu local ou régional et que le temps presse ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à anticiper la mise en oeuvre des mesures de participation de la Confédération aux coûts des mesures d'éradication des organismes nuisibles, en particulier le capricorne asiatique, pour les cantons fortement touchés (Fribourg et Zurich) en 2014 déjà ?

3. Si non au 1er janvier 2015 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La protection de la forêt est une tâche que la Confédération et les cantons doivent assumer conjointement. La lutte contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux comme le capricorne asiatique est régie notamment par l'ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux (OPV ; RS 916.20). Son article 42 confie un mandat d'exécution aux cantons. La Confédération quant à elle est compétente pour la protection des frontières. Elle a d'ailleurs fortement développé les contrôles des importations depuis 2011.

Les réglementations en vigueur sur la prévention et la lutte en matière de dangers biotiques sont parfois lacunaires et donc insuffisantes. Le Conseil fédéral a de ce fait proposé, en date du 21 mai 2014, une modification de la loi sur les forêts (LFo, RS 921.0) pour réglementer ces domaines. De plus, le financement urgent par la Confédération des mesures de prévention et de lutte en faveur de la forêt doit aussi être rendu possible même hors forêts protectrices. Il n'y aura donc plus l'actuelle distinction entre forêt protectrice donnant droit à subvention et forêt non protectrice. La date d'entrée en vigueur prévue est 2016. Sans cette base légale révisée, la Confédération ne peut pas financer de mesures de prévention et de lutte hors forêts protectrices.

La Confédération peut toutefois déjà participer financièrement aux tâches de surveillance dans les zones désignées (foyer d'infestation, zone focale et zone tampon), lorsque la forêt protectrice est menacée (art. 37 al. 1 let. a, LFo). Cette marge juridique doit être pleinement utilisée. La participation de la Confédération est alors fonction de la proportion de forêt protectrice par rapport à la surface totale de forêt dans le périmètre des zones désignées. Si la forêt protectrice est l'objet d'une menace imminente ou si elle est déjà infestée, la Confédération participe aux coûts des mesures de lutte.

Le Parlement, conformément à l'article 165 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101), a la compétence de déclarer l'urgence d'une loi et son entrée en vigueur immédiate lorsque la situation ne souffre aucun retard. Il serait donc ainsi possible d'appliquer le complément à la loi sur les forêts plus tôt. Mais comme la situation sur le front du capricorne asiatique ne s'est pas aggravée sensiblement en Suisse et que les zones infestées sont encore limitées localement, il n'est pas indiqué pour le moment de déclarer urgente la révision de la loi sur les forêts. Le nouveau foyer d'infestation à Marly souligne néanmoins l'importance dudit complément à la loi.

Réponse du Conseil fédéral.