Wortlaut

Lors des débats sur Euratom et Horizon 2020, on nous avait clairement signifié que l'on ne pouvait pas dissocier ces deux accords. C'était tout ou rien. Le 10 février 2014 suite aux résultats sur l'initiative "contre l'immigration de masse", l'Union européenne dénonce l'accord-cadre Horizon 2020 mais, oh surprise, pas le programme Euratom.

Les montants que nous allouons aux programmes Euratom et ITER sont très importants et surtout disproportionnés par rapport à ce qui s'est fait par le passé et par rapport aux énergies renouvelables. De 1978 à 2011, nous participions à ces programmes à hauteur de 4 à 26 millions de francs par année. Pour la période 2013-2020, il est prévu d'octroyer 41 millions par année, soit une augmentation de 57 % par rapport au montant le plus élevé octroyé par le passé. Pour ce qui est des crédits alloués aux "Énergies sûres, propres et efficaces" de 2013-2020, ils se montent au total à environ 235 millions contre 244 millions de francs pour le nucléaire donc ces programmes octroient moins d'argent à toutes les énergies renouvelables qu'au seul nucléaire. Ceci est totalement incompréhensible.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment se fait-il que l'UE ait appliqué un traitement différencié entre Horizon 2020 et Euratom alors qu'on nous a toujours dit que c'était tout ou rien ?

2. Dans ma motion 13.3627, je demandais au Conseil fédéral de pouvoir séparer, lors des prochaines négociations, la discussion sur Euratom et Horizon 2020. Il m'a été répondu : "Une participation 'à la carte' au programme n'entrant pas en ligne de compte pour l'UE, la Suisse ne pourra pas au cours des négociations à venir indiquer à quelles parties du programme sa contribution doit ou ne doit pas être dédiée". Compte tenu de l'attitude de l'UE le 10 février, le Conseil fédéral pourrait-il nous expliquer pourquoi l'UE peut choisir de faire participer la Suisse ou pas à certains projets et pas l'inverse ?

3. Les moyens alloués à Euratom sont complètement disproportionnés par rapport à ceux alloués aux énergies renouvelables. Étant donné que la Suisse ne sera visiblement réintégrée que partiellement dans le programme Horizon 2020, ne serait-il pas judicieux de revoir aussi notre participation au programme Euratom ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Union européenne (UE) n'a dénoncé aucun accord passé avec la Suisse suite à l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse. En revanche, elle a temporairement suspendu des négociations en cours dans plusieurs domaines, comme sur une participation de la Suisse à des programmes européens de recherche (paquet Horizon 2020), d'éducation (Erasmus +) et portant sur les secteurs audiovisuels, culturels et créatifs (Europe Créative, anciennement programmes MEDIA et Culture). L'UE et la Suisse prévoyaient de conclure des accords de coopération limités dans le temps à la durée de ces programmes (2014-2020). Le 9 février 2014, aucun de ces accords n'était encore entré en vigueur.

L'avis de l'auteure de l'interpellation quant à la soi-disant disproportion des moyens alloués par l'UE à la recherche nucléaire n'est pas partagé par le Conseil fédéral. Ses motivations ont été exposées en détail dans sa réponse à la motion 13.3627. Il convient de rappeler que l'association à Euratom a permis à la Suisse de développer des compétences mondialement reconnues et de participer à la construction et à l'exploitation de grandes infrastructures de recherche (JET, ITER).

Réponses aux questions de l'interpellation :

1. Les situations légales pour Horizon 2020 et Euratom diffèrent en effet : dans le domaine spécifique de la recherche en fusion nucléaire, Euratom et la Suisse ont conclu en 1978 un accord de coopération de durée indéterminée, tandis que dans le domaine général de la recherche couvert par Horizon 2020, plus aucun accord d'association ne lie la Suisse et l'UE depuis le 31 décembre 2013.

2. Avant le vote du 9 février 2014, seule entrait en ligne de compte pour l'UE une association pleine et entière de la Suisse aux programmes Horizon 2020, Euratom et ITER (paquet Horizon 2020). Suite au vote du 9 février, l'UE a modifié substantiellement cette position. Dans ses négociations avec l'UE sur l'association au paquet Horizon 2020, la Suisse a pu fixer la durée de sa participation aux activités de fusion nucléaire d'Euratom et au financement d'ITER. Le nouvel accord, appliqué provisoirement depuis le 15 septembre sous réserve de signature avant fin 2014, règle dorénavant tous les aspects de la coopération dans le domaine de la recherche, englobant aussi la fusion nucléaire. Dès son entrée en vigueur, cet accord remplacera l'accord de 1978, qui cessera donc de s'appliquer. La coopération entre l'UE et la Suisse dans la recherche en fusion nucléaire est donc désormais aussi limitée dans le temps.

3. Selon le nouvel accord, la Suisse participe partiellement au paquet Horizon 2020, sur le plan du contenu (accès limité au pilier "Excellence scientifique", aux activités visant à "Propager l'excellence et élargir la participation", au programme Euratom et à ITER), mais aussi et surtout sur le plan de la durée. En effet, en l'absence d'une entente entre l'UE et la Suisse sur la question de la libre circulation des personnes, la participation de la Suisse au paquet Horizon 2020, y compris aux activités du programme Euratom et au financement d'ITER, prendra fin au 31 décembre 2016.

Réponse du Conseil fédéral.