Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir et de présenter régulièrement au Parlement un rapport indiquant la répartition prévue et la répartition effective des charges entre les générations. Ce "rapport sur le contrat entre les générations" doit en particulier mettre en lumière les charges financières imposées aux générations futures (ampleur et impact de l'augmentation de la quote-part de l'État, financement à long terme du système d'assurance sociale - dette explicite et dette implicite - , ampleur de la répartition contraire à la loi entre actifs et bénéficiaires de rentes dans le cadre de la LPP, coûts prévus du système de santé à la charge de la société, y compris les soins aux personnes âgées, etc.).

Begründung

La dette explicite d'un État ne reflète pas entièrement sa situation financière. Pour avoir une image complète, il faut également prendre en considération les dettes implicites, soit les engagements pris par les régimes de retraite par répartition.

L'allongement constant de l'espérance de vie, l'accroissement progressif de la proportion de retraités dans la population et la stagnation de la croissance économique grèvent toujours plus les assurances sociales et entraînent une augmentation des coûts de la santé (y compris les soins aux personnes âgées). Ces coûts implicites liés à la démographie du pays ne sont pas visibles dans les plans financiers traditionnels, qui portent sur une période de quatre ans.

Pour que le contrat entre les générations soit équilibré et que le peuple et les politiciens puissent en débattre ouvertement, les faits doivent être connus. Les dettes d'aujourd'hui sont les impôts de demain. De plus en plus de réformes sont lancées de manière à ce que les politiciens puissent reporter la prise de décisions impopulaires sur la génération suivante. Aussi ne prend-on pas de contre-mesures à un stade précoce et les projets d'assainissement sont-ils imposés à la génération de contribuables suivante avec des intérêts composés. L'ampleur de ce "report sur la génération suivante" devrait être communiquée à intervalles réguliers et en toute transparence, afin que les politiciens et les électeurs puissent prendre des décisions en toute connaissance de cause.

L'établissement régulier d'un bilan intergénérationnel contribuerait à rendre plus clairs les aspects liés à la répartition des charges entre les jeunes générations et les générations plus âgées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'instar des auteurs de la motion, le Conseil fédéral estime qu'il ne faut pas réduire la marge de manoeuvre des générations futures. Comme il l'indique dans son programme de législature 2011-2015, il faut répondre aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs, et notamment éviter que ces dernières n'héritent de dettes excessives. Le Conseil fédéral a lancé plusieurs projets de réforme à cette fin.

Le Conseil fédéral a déjà publié divers rapports sur les perspectives à long terme des finances publiques et des assurances sociales. Depuis 2008, le Département des finances élabore parallèlement au plan financier pour la législature, soit tous les quatre ans, un rapport sur les perspectives à long terme des finances publiques en Suisse, qui analyse l'évolution de la quote-part de l'État et de l'endettement des trois niveaux étatiques, compte tenu des coûts des assurances sociales, des dépenses de santé et des soins de longue durée. Sur la base de l'article 8 de l'ordonnance sur les finances de la Confédération (RS 611.01), ce rapport est complété par une étude détaillée de l'évolution des dépenses dans le domaine de la santé.

En réponse aux postulats Humbel 12.3244, "Perspectives de financement des assurances sociales", Kuprecht 08.3934, "Examen d'ensemble de notre système de protection sociale", et du groupe UDC 05.3781, "Assurances sociales. Concept de financement jusqu'en 2025", le Conseil fédéral a publié en 2013 une vue d'ensemble des perspectives de financement des assurances sociales jusqu'en 2035. Ce rapport présente les dettes explicites et implicites à long terme de neuf branches de la sécurité sociale, ainsi que leurs conséquences sur le taux de la charge sociale et sur celui des prestations sociales. Il apparaît que les dettes explicites actuelles de l'assurance-invalidité et de l'assurance-chômage pourront être remboursées à moyen terme. Il n'y a que dans l'AVS et la prévoyance professionnelle que des dettes implicites risquent de s'accumuler. La réforme Prévoyance vieillesse 2020, dont le message sera adopté par le Conseil fédéral fin 2014, vise à les éviter. Par ailleurs, un rapport de recherche portant sur la redistribution entre les actifs et les rentiers dans la prévoyance professionnelle obligatoire sera publié en même temps que le message. Le Conseil fédéral est prêt à actualiser au moins une fois par législature le rapport donnant une vue d'ensemble des perspectives de financement des assurances sociales. En outre, afin de présenter l'endettement implicite, l'Office fédéral de la statistique publie, dans le cadre des comptes nationaux annuels, un complément qui présente l'évolution annuelle des engagements pris par les différents systèmes de rente.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il existe déjà des bases suffisamment larges et régulièrement mises à jour pour mener le débat public souhaité et permettre au Parlement de prendre les décisions qui s'imposent. Il n'est donc pas nécessaire de produire un rapport supplémentaire à intervalles réguliers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.