Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre une politique systématique de lutte contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires et d'imposer des standards minimaux aux organes d'exécution cantonaux. S'il faut modifier la loi ou des ordonnances, les révisions nécessaires devront être entreprises sans délai. Il faut notamment vérifier si l'intéressé a des biens à l'étranger et quel est son domicile effectif, c'est-à-dire où se trouve le centre de ses intérêts vitaux.

Begründung

Dès que des prestations sociales peuvent être obtenues, le risque existe que certains prétendent abusivement à ces prestations. Dans le domaine de l'assurance-invalidité (AI), les efforts mis en oeuvre par les offices cantonaux AI pour éviter la perception indue de prestations ont permis d'économiser l'équivalent de 420 rentes entières, soit un montant d'environ 170 millions de francs sur un an.

Le recours croissant aux prestations complémentaires justifie lui aussi que l'on s'interroge sur d'éventuels abus et que le droit à bénéficier des prestations soit vérifié en détail dans certains cas particuliers.

Les prestations complémentaires sont financées par l'impôt et ne sont pas versées aux personnes domiciliées à l'étranger. Mais il suffit, si l'on vit à l'étranger, de fournir pour la forme une adresse en Suisse pour pouvoir s'y faire verser des prestations complémentaires. Une personne qui est retraitée ou qui perçoit une rente AI peut également être tentée de ne pas déclarer ses avoirs à l'étranger (biens immobiliers par ex.) pour ne pas compromettre son droit aux prestations complémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les organes d'exécution des prestations complémentaires (PC) sont tenus, aujourd'hui déjà, de procéder à toutes les investigations nécessaires pour juger du droit aux PC et déterminer le montant des prestations versées. Le domicile ou la résidence habituelle font partie des points qui sont vérifiés, de même que l'existence éventuelle d'une fortune à l'étranger. De plus, la loi prescrit que, durant la perception des PC, la situation personnelle et économique de tous les ayants droit est vérifiée régulièrement, tous les quatre ans au moins. Les instruments utiles à cette fin existent déjà. C'est notamment le cas pour les ressortissants des États membres de l'UE, qui forment la majeure partie des ayants droit aux PC étrangers. Il existe pour ces assurés une procédure d'annonce spéciale, par le biais de laquelle l'organe d'exécution peut prendre connaissance des revenus et de la fortune à l'étranger, immeubles compris.

Au reste, une série de mesures ont déjà été prises pour améliorer l'exécution des PC :

- la base légale permettant la création d'un registre des PC a été mise en place le 1er janvier 2012. Ce registre est en phase de constitution. L'on examine également, dans le cadre de ces travaux, comment faciliter l'accès des organes d'exécution des PC aux données que les organismes de liaison étrangers communiquent à la Centrale de compensation, notamment celles concernant les prestations de rente étrangères. Le registre des PC sera opérationnel probablement à partir de 2017 ;

- le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a décidé plusieurs mesures afin de lutter contre les abus en matière de libre circulation des personnes et d'immigration. La consultation relative à ce projet s'est achevée le 22 octobre 2014, et le Conseil fédéral prévoit de soumettre le message au Parlement au cours du 1er semestre 2015. Le projet prévoit notamment une amélioration des échanges de données entre les autorités cantonales compétentes en matière de migration et les organes d'exécution des PC, souhait également formulé dans la motion Pezzatti 14.3307, "Prestations complémentaires et échanges de données", du 6 mai 2014. De cette façon, les organes d'exécution seront informés automatiquement des modifications touchant le statut de séjour des ayants droit aux PC ;

- le Conseil fédéral a adopté en outre, le 25 juin 2014, une première série de décisions de principe en vue d'une réforme des PC. Celles-ci prévoient d'optimiser le système, tout en maintenant le niveau des PC, principalement par une réduction des effets de seuil et une meilleure prise en compte des moyens financiers propres des bénéficiaires de PC. Cette réforme doit aussi comprendre diverses mesures au niveau de l'exécution. Il s'agit en particulier d'uniformiser la procédure d'établissement des faits pour le calcul des prestations et de préciser les conséquences des séjours prolongés à l'étranger sur le droit aux PC.

Étant donné que ces mesures permettront d'obtenir d'importantes améliorations dans l'exécution des PC, le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'en prévoir de nouvelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.