Wortlaut

La réorganisation et le regroupement des sites scolaires ont pour conséquence des trajets toujours plus longs mais aussi plus compliqués et plus dangereux pour les écoliers, du fait de l'augmentation du trafic. Dorénavant, les enfants dès 4 ans doivent aller à l'école. Or l'article 19 de la Constitution fédérale garantit "le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit", qui doit être accessible à tous. Il en découle également le droit à un trajet raisonnable pour les écoliers en termes de durée et de danger.

Conformément à l'art. 2, al. 3, LCPR," les chemins pour piétons desservent et relient notamment les zones résidentielles, les lieux de travail, les jardins d'enfants et les écoles". Une circulation "si possible sans danger" doit être assurée sur ces chemins (art. 6 LCPR).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment détermine-t-on si un trajet est raisonnable et sans danger, en particulier pour les jeunes enfants ?

2. Qu'envisage le Conseil fédéral pour faire en sorte que les enfants puissent continuer à se rendre seuls à l'école ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les articles 4, 5 et 6 de loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR ; RS 704) délèguent dans une large mesure la compétence en matière de chemins pour piétons aux cantons.

1. Il n'existe pas de définition universelle des trajets raisonnables et sans danger pour les enfants, car une observation et un jugement individuels interviennent dans tous les cas. Cette appréciation personnelle dépend des conditions locales, du volume de trafic ainsi que du niveau de connaissances des enfants. Les enfants élevés en milieu urbain sauront par exemple réagir plus vite à des situations de circulation complexes que des enfants ayant grandi dans des zones où le trafic ainsi que les points de contact entre piétons et conducteurs de véhicules sont moindres.

2. Vu la compétence étendue que possèdent les cantons en vertu de la loi, les possibilités d'action du Conseil fédéral sont limitées. Diverses mesures ont néanmoins déjà pu être introduites à plusieurs niveaux dans le respect des limites légales :

- Dans le cadre de Via sicura, le Parlement a adopté des mesures d'infrastructure. Les propriétaires de routes doivent tenir dûment compte de la sécurité routière lors de la planification, la construction, l'entretien, l'exploitation, la signalisation et le marquage des voies qui leur appartiennent. Ils ont l'obligation d'examiner si leur réseau routier présente des points noirs ou des endroits dangereux et de le réaménager au besoin en vue de les supprimer, pour autant que cette réfection ne se révèle pas disproportionnée. Les surfaces publiques utilisées par les piétons pour leurs déplacements appartiennent elles aussi au réseau routier. Pour s'acquitter de cette tâche complexe, les propriétaires de routes peuvent s'appuyer sur une multitude d'instruments efficaces et ciblés.

- Dans le domaine de la sensibilisation et de la formation, le Fonds de sécurité routière (FSR) mène régulièrement des campagnes de sensibilisation sur les trajets des écoliers, depuis de nombreuses années. Sa nouvelle approche consiste à ne plus associer ses actions à la rentrée scolaire, mais à les cibler sur les trajets des écoliers. Ces campagnes s'adressent avant tout aux usagers de la route adultes. Le FSR n'en continue pas moins d'investir dans la formation à la circulation destinée aux enfants dès l'école enfantine. Ses efforts réguliers visent à leur enseigner comment prendre part à la circulation routière, de manière ludique et grâce à des exercices pratiques. La formation à la circulation est bien établie, solidement ancrée dans les cantons, et régulièrement évaluée et optimisée.

Réponse du Conseil fédéral.