Wortlaut

Aux termes de l'art. 70, al. 5, de la Constitution, "La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien". Le Tessin étant totalement italophone et les Grisons en partie, le mandat constitutionnel doit forcément porter aussi sur la promotion de l'italien hors de la Suisse italienne.

1. Combien d'argent touchent le Tessin et les Grisons pour remplir le mandat fixé à l'art. 70, al. 5, de la Constitution ?

2. Est-ce qu'une partie des montants versés doit être affectée à la promotion de l'italien hors de la Suisse italienne, notamment à des associations qui s'occupent de cette promotion ?

3. Contrôle-t-on comment les montants en question sont utilisés, quels projets et quelles associations en bénéficient et avec quels résultats ?

4. La Confédération contrôle-t-elle l'activité et les résultats des associations qui seraient éventuellement financées par le Tessin et les Grisons au titre de l'art. 70, al. 5, de la Constitution ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2014, la Confédération a alloué 2 414 500 francs au canton du Tessin et 4 827 900 francs au canton des Grisons pour la promotion des langues et des cultures italiennes et romanches. Sur le montant alloué au canton des Grisons près d'un cinquième est destiné à l'italien : quelque 800 000 francs à Pro Grigioni italiano et le reste à la promotion de l'italien pour des projets culturels, pour des travaux de traductions et pour l'éducation (formations bilingues avec l'italien, promotion de cours d'italien à l'intention du personnel de l'administration, etc.).

2. Les cantons établissent un programme annuel qui est ensuite approuvé par la Confédération. Parmi les mesures proposées, en particulier par le canton du Tessin, il y a des initiatives destinées à promouvoir la langue et la culture italienne en dehors de la Suisse italienne. Le Conseil fédéral entend renforcer ce secteur grâce aux nouvelles mesures prévues dans le message sur la culture 2016-2020.

3/4. L'attribution du subside fédéral suit les pratiques de contrôle habituelles en vigueur à la Confédération. Le subside n'est alloué qu'après une analyse rigoureuse du programme annuel (y compris du budget) et du rapport d'activités de l'année précédente (y compris des rapports financiers) des cantons et des associations bénéficiant d'une aide. Dans ces rapports, les cantons décrivent de façon détaillée les activités passées, les résultats obtenus et les dépenses faites dans les différents secteurs d'intervention, que ce soit par les cantons eux-mêmes ou par les associations soutenues par les cantons avec l'aide de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.