Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'accords de promotion et de protection des investissements (APPI) et d'autres accords analogues la Suisse a-t-elle signé à ce jour ?

2. L'examen de ces accords effectué par l'administration en 2012 a-t-il inclu une évaluation des risques auxquels la Suisse pourrait être confrontée en raison de litiges entre elle et des investisseurs étrangers, notamment devant des tribunaux internationaux arbitraux ?

3. Dans l'affirmative, quels seraient ces risques et combien d'accords sont-ils concernés ?

4. Combien d'APPI le Conseil fédéral pense-t-il renégocier ou modifier pour diminuer les risques ?

5. Quand ces travaux seront-ils achevés ?

Begründung

Le nombre de plaintes déposées par des entreprises contre des États devant des tribunaux arbitraux, dont le public ne connaît rien des décisions, a augmenté ces deniers temps. Les détracteurs de ce type de juridiction parlent de justice extrajudiciaire au service des multinationales. Les plaintes portent presque toujours sur une APPI. La plainte déposée par le groupe Vattenfall contre l'État allemand en raison du tournant énergétique décidé par Berlin n'est pas des moindres. Vattenfall exige en effet une indemnité équivalant à plus de 5 milliards de francs, que le contribuable allemand aurait à payer si le tribunal arbitral du CIRDI devrait trancher en faveur du groupe. Les pays en voie de développement n'échappent pas non plus à ce phénomène et à des plaintes jugées par des tribunaux arbitraux, dont les décisions sont en principe définitives et contraignantes pour les États visés.

La Suisse est consciente des risques liés à ces procédures. Preuve en est le groupe de travail mis en place par l'administration, en 2012, pour examiner les APPI conclus par la Suisse. À la faveur de cet examen, le groupe de travail a élaboré des dispositions qui seront incorporées dans les futures négociations d'APPI (rapport sur la politique économique extérieure 2012, ch. 5.4.1).Ces dispositions visent à souligner la prééminence du droit public, qui ne saurait être limité par des APPI. Ce principe peut notamment être déterminant dans les domaines de l'environnement ou de la santé ou en matière de droit du travail pour écarter les plaintes.

Partant de ce constat, le Conseil fédéral devrait revoir dans un délai raisonnable les APPI conclus par la Suisse et d'autres accords contenant des dispositions de protection des investissements, qui pourraient créer des problèmes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme il n'existe pas de régime de protection des investissements au niveau multilatéral, la Suisse, comme de nombreux autres États, convient, au niveau bilatéral, de règles de protection des investissements relevant du droit international public, principalement en concluant des accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI). Actuellement, 117 APPI conclus par la Suisse sont en vigueur. Par ailleurs, les accords de libre-échange avec le Japon, Singapour et la Corée du Sud, ainsi que le traité sur la charte de l'énergie, comprennent des dispositions relatives à la protection des investissements.

2./3. En 2012, un groupe de travail interne à l'administration a procédé à un examen détaillé des APPI, comprenant également certains aspects relatifs à l'arbitrage. Suite à cet examen, de nouvelles dispositions ont été élaborées, lesquelles sont intégrées en complément au texte existant, dans toutes les négociations, nouvelles ou en cours. L'une de ces dispositions précise expressément que les APPI n'entravent en principe pas le droit d'un État de réglementer. La possibilité des États parties de légiférer dans l'intérêt public n'est donc pas limitée, tant que certains principes généraux tels que la proportionnalité et la non-discrimination sont observés. Des dispositions ayant un but similaire figurent également dans les accords de libre-échange susmentionnés. De cette façon, le risque d'être confronté à des procédures arbitrales s'appuyant sur un règlement national d'intérêt public s'en trouve davantage réduit.

On ne peut exclure que la Suisse, à l'instar de nombreux autres États, ne soit à l'avenir poursuivie par un investisseur étranger dans le cadre d'un arbitrage, notamment parce que le nombre de procédures a globalement augmenté ces dernières années. Cependant, l'expérience montre que la plupart des différends liés aux investissements sont réglés à l'amiable, ou sont portés devant les tribunaux nationaux, en raison des coûts élevés d'une procédure arbitrale internationale, et notamment dans les pays comme la Suisse, dont la fiabilité du système judiciaire est reconnue. Néanmoins, la possibilité de faire appel à un tribunal arbitral international et indépendant revêt une grande importance car elle permet aux investisseurs suisses de bénéficier d'une alternative aux systèmes judiciaires nationaux de pays qui n'offrent pas toujours des voies de droit impartiales et efficaces.

4./5. Au cours de ces dernières années, la Suisse a constamment fait évoluer sa pratique en matière de conclusion d'APPI. Par exemple, elle a utilisé les dispositions mentionnées aux chiffres 2 et 3 lors de la négociation de nouveaux APPI. Il ne s'agit pas d'introduire une pratique totalement nouvelle, mais de préciser la compréhension de ces accords défendue de longue date par la Suisse. Il n'est donc pas nécessaire de renégocier les accords conclus dans l'immédiat. La Suisse continuera à adapter successivement ces derniers quand l'occasion se présentera.

Réponse du Conseil fédéral.