Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante :

Qu'entreprend-il pour que la Suisse puisse participer au système d'information du marché intérieur de l'UE (IMI)?

Begründung

Le système IMI est une application en ligne qui permet aux autorités nationales, régionales et locales de communiquer rapidement et simplement avec les administrations étrangères. Grâce à cet accès, les autorités sanitaires fédérales et cantonales compétentes pourraient vérifier par exemple si les qualifications professionnelles de telle ou telle personne à l'étranger habilitent cette dernière à pratiquer la médecine, et, dans la négative, prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des patients (par ex. décréter une interdiction de pratiquer). La Mebeko procède aujourd'hui à la reconnaissance des diplômes de médecin dont sont titulaires des ressortissants de l'UE/AELE sans vérifier si ces personnes sont autorisées à pratiquer la médecine dans leur pays de provenance.

Voici un exemple : le titulaire d'un diplôme de médecine allemand reconnu sur le plan fédéral auquel l'autorité allemande compétente n'a pas délivré d'autorisation d'exercer la médecine en Allemagne a le droit de pratiquer dans notre pays à titre dépendant avec le diplôme reconnu en Suisse. Cette possibilité de contourner l'interdiction de pratiquer dans le pays de provenance au détriment de la protection des patients suisses est choquante. Aussi faut-il l'empêcher.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que le système d'information du marché intérieur (IMI) serait utile pour les autorités fédérales ou cantonales compétentes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. À cet effet, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), en sa qualité d'office chef de file de l'annexe III de l'accord sur la libre circulation de personnes (ALCP), a notifié déjà en novembre 2012 à la Commission européenne son intention de participer au système IMI. Cette dernière a répondu positivement à cette demande, mais le dossier est bloqué depuis la votation du 9 février 2014 sur l'initiative populaire "contre l'immigration de masse".

Concernant les professions médicales universitaires et ainsi aussi les médecins, la vérification des qualifications professionnelles (diplômes) est un acte distinct de l'autorisation de pratiquer. La vérification et la reconnaissance des qualifications professionnelles est faite par la Commission des professions médicales (Mebeko). Par contre, l'octroi de l'autorisation de pratiquer des médecins pratiquant de façon indépendante relève de la responsabilité des cantons. Une personne qui n'est plus autorisée à pratiquer ne se voit pas retirer son diplôme mais son autorisation de pratiquer ; il incombe donc en premier lieu aux cantons de vérifier si le professionnel souhaitant s'établir sur son sol n'a pas été interdit de pratiquer dans son pays d'origine, le cas échéant avec l'aide de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et du SEFRI.

La vérification d'éventuelles interdictions d'exercer prescrites dans le pays d'origine, pour toutes les personnes employées dans une institution qui exercent sous surveillance revient aux employeurs, notamment aux hôpitaux. Cela fait partie de leur devoir de diligence.

Il est à noter que pour les prestataires de services de 90 jours, il est systématiquement vérifié si la personne est autorisée à pratiquer dans son pays d'origine. Pour toutes les personnes qui désirent s'établir en Suisse, l'article 56 de la directive 2005/36/CE, reprise à l'annexe III ALCP, permet déjà de vérifier si une personne est autorisée à pratiquer dans son pays d'origine, sans la participation au système IMI. Les autorités compétentes suisses peuvent déjà demander des informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont été prises ou sur des faits graves et précis susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exercice des activités en question.

Actuellement, la loi fédérale sur les professions médicales est en révision. Le projet de révision a été débattu au Conseil national comme deuxième chambre et il s'agit encore d'éliminer les divergences avec le Conseil des États. Le projet de révision prévoit que toute personne exerçant une profession médicale soit inscrite dans le Registre des professions médicales (Medreg). Le Conseil national a en outre décidé qu'il soit fait mention dans le registre si une mesure disciplinaire basée sur le droit cantonal a été prise à l'encontre du professionnel concerné. Ceci pour simplifier la tâche des autorités cantonales et augmenter la sécurité des patients.

Réponse du Conseil fédéral.