Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il fournira des informations sur le taux de réussite aux examens de qualification, ventilées par profession et par canton. Il analysera les raisons des taux de réussite peu élevés et proposera des mesures permettant d'améliorer la situation.

Begründung

Notre système de formation dual a fait ses preuves. Toutefois, le taux de réussite aux examens de fin d'apprentissage (procédures de qualification) est régulièrement très bas, ce qui ternit l'image de ce système de formation et rend le recrutement d'apprentis plus difficile.

L'objectif de tout apprentissage doit être la réussite des examens de qualification au terme des trois ou quatre ans qu'aura duré l'apprentissage. Un échec devrait rester l'exception. Les taux d'échec élevés qui se répètent chaque année sont inacceptables.

Si l'on prend par exemple la profession d'installateur-électricien, qui figure parmi les professions techniques les plus prisées de Suisse, on constate que, sur une moyenne pluriannuelle, environ un quart des candidats échouent chaque année aux examens de fin d'apprentissage dans le canton de Zurich ; en 2014, ce furent même 27 % des 332 candidats qui ont échoué aux examens finaux. Dans ce contexte, la pression s'accroît sur les apprentis durant leur apprentissage. De nombreux jeunes moins doués échouent avant même de parvenir aux examens finaux. Dans des professions similaires, telles que celles d'électricien de montage, de télématicien ou de planificateur-électricien, les taux d'échec sont également très élevés chaque année.

Dans son rapport, le Conseil fédéral présentera, par canton, les métiers dans lesquels les taux d'échec sont particulièrement élevés dans les procédures de qualification, en étudiera les raisons et proposera des mesures permettant de remédier à la situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération est responsable du pilotage et du développement stratégiques de la formation professionnelle. Elle édicte les ordonnances sur la formation professionnelle élaborées par les associations professionnelles, ordonnances qui définissent notamment les procédures de qualification. La qualité de la formation professionnelle et des procédures de qualification est assurée par les cantons et les associations professionnelles.

Les commissions pour le développement professionnel et la qualité examinent en outre périodiquement, pour chaque profession, si le profil de qualification répond aux exigences de la pratique professionnelle et si la procédure de qualification correspond aux critères de qualité usuels en ce qui concerne notamment sa validité, sa fiabilité, l'égalité des chances et les aspects économiques. Si une commission estime qu'il faut agir, elle propose un train de mesures à l'organisation du monde du travail concernée.

L'augmentation du nombre de diplômés du degré secondaire II est un objectif majeur du Conseil fédéral. Dans le cadre de leurs objectifs politiques communs en matière de formation adoptés en 2011, la Confédération et les cantons ont fait part de leur volonté d'élever le taux des diplômes post-obligatoires à 95 % d'ici à 2020. Les partenaires de la formation professionnelle, soit la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont élaboré différentes mesures visant à soutenir les jeunes confrontés à des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques lors de la préparation d'un diplôme de la formation professionnelle telles que l'encadrement individuel spécialisé ou la possibilité de prolonger la durée de la formation professionnelle initiale. Les écoles professionnelles proposent par ailleurs des cours d'appui pour les élèves dont le succès de la formation risque d'être compromis (art. 22 LFPr). En cas d'échec à la procédure de qualification, l'examen final peut être repassé une nouvelle fois. L'Union suisse des arts et métiers et la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle élaborent en outre, dans le cadre d'un projet, les bases permettant d'établir des attestations individuelles des compétences à l'intention des jeunes qui ne possèdent pas de diplôme fédéral de la formation professionnelle.

Le taux de réussite des procédures de qualification apparaît dans la statistique sur la formation professionnelle initiale établie par l'Office fédéral de la statistique. Cette statistique indique, par profession et par canton, le nombre de candidats qui se présentent à l'examen de fin d'apprentissage ainsi que le nombre de certificats fédéraux de capacité décernés. Selon ces données, le taux de réussite varie fortement en fonction de la région linguistique, du canton et de la formation apprise. Le taux de réussite moyen des procédures de qualification professionnelle se monte à 90 %. Dans les 10 % restants, une partie des candidats en échec obtiendront un diplôme fédéral en se représentant à l'examen. Si dans une formation, le taux d'échec est supérieur à la moyenne, il incombe au canton et à l'association professionnelle concernés d'identifier les raisons et de prendre en commun les mesures qui s'imposent.

Le Conseil fédéral estime qu'un rapport fournissant des informations plus détaillées n'apporterait aucune plus-value significative.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.