Wortlaut

1. Dans quelles HES et pour quelles professions est-il prévu de créer, à l'essai, une filière d'études bachelor intégrant la pratique ?

2. La Confédération envisage-t-elle d'admettre à titre définitif la filière d'études bachelor intégrant la pratique, si les résultats des projets pilotes devaient être satisfaisants ?

3. Les conditions d'admission à la filière d'études bachelor intégrant la pratique, qu'il est prévu de proposer dans les HES, sont contraires à l'esprit de la loi (art. 25 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE). Le Conseil fédéral compte-t-il assouplir à long terme les dispositions de cet article ?

4. La création d'une filière d'études bachelor intégrant la pratique ne dévalorise-t-elle pas les HES et ne risque-t-elle pas, au bout du compte, de menacer le système dual de formation ou, à tout le moins, de le déprécier ?

5. La filière d'études bachelor intégrant la pratique est une mesure prévue pour faire face à la pénurie de spécialistes dans le domaine de l'informatique. A-t-on étudié d'autres solutions, telles qu'une contribution de la Confédération au financement de l'année de base de l'apprentissage en informatique, laquelle est particulièrement onéreuse ?

Begründung

Afin de lutter contre la pénurie de spécialistes, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) prévoit de créer, à l'essai, une filière d'études bachelor intégrant la pratique. Cette filière, que les HES pourraient proposer durant trois ans, permettrait aux titulaires d'une maturité gymnasiale d'entrer dans les HES sans disposer d'une expérience du monde du travail.

L'admission aux HES est réglée à l'article 25 LEHE. Elle requiert soit une maturité professionnelle liée à une formation professionnelle initiale, soit une maturité gymnasiale et une expérience du monde du travail d'au moins un an, ou encore une maturité spécialisée.

Si les titulaires d'une maturité gymnasiale peuvent entrer directement dans les HES, ces dernières perdront ce qui les distingue aujourd'hui des universités et fait leur particularité, à savoir leur lien avec la pratique professionnelle. Elles pourraient dès lors être dévalorisées par rapport aux hautes écoles.

Pour atténuer la pénurie de spécialistes dans le domaine de l'informatique, des mesures pourraient être prises au niveau de ladite année de base (première année d'apprentissage). De telles mesures permettraient non seulement de renforcer le système dual de formation, mais aussi de créer d'attrayantes places d'apprentissage.

Stellungnahme des Bundesrates

L'expérience pilote d'admission de titulaires de la maturité gymnasiale à certaines filières d'études des hautes écoles spécialisées (HES) à laquelle se réfère l'auteure de l'interpellation fait partie d'un train de mesures lié à l'initiative fédérale visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Dans les trois instruments prévus à ce titre, la Confédération affirme le rôle de la maturité professionnelle (MP) comme voie principale menant aux études HES dans le domaine MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles, technique) et insiste donc également sur l'importance de l'orientation pratique des étudiants des HES. A côté des deux instruments à long terme (mesures visant à renforcer la maturité professionnelle et mesures relatives à l'expérience d'une année du monde du travail exigée des titulaires d'une maturité gymnasiale), la Confédération prévoit aussi la possibilité d'un régime spécial d'admission aux études HES à titre d'expérience pilote limitée dans le temps. Ce régime temporaire, valable pendant trois ans, permet aux HES de concéder à des titulaires d'une maturité gymnasiale l'admission à des filières d'études déterminées du domaine MINT intégrant une forte composante pratique, sans exiger une année d'expérience préalable du monde du travail.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1.-3. Les conditions d'admission sont rigoureusement fixées : elles ne s'appliquent qu'à des filières d'études déterminées dans les domaines MINT qui souffrent d'une forte pénurie de personnel qualifié, et elles sont limitées à trois rentrées scolaires (2015, 2016 et 2017). En dehors du domaine d'études "Technique et technologies de l'information", ce régime spécial concerne certaines filières d'études des deux domaines "Architecture, construction et planification" et "Chimie et sciences de la vie". En l'occurrence, la durée du cursus est porté à quatre ans (au lieu de trois); il comporte une importante partie pratique et suppose la conclusion d'un contrat de formation de quatre ans passé avec une entreprise. Sous ces conditions, toutes les HES ont la possibilité de proposer de telles filières. Ce régime d'admission spécial a valeur d'expérience pilote ; il est prévu dans la législation d'exécution sur la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Ces expériences seront évaluées par le SEFRI et les résultats feront l'objet d'un rapport qui sera adressé au DEFR à l'intention du Conseil fédéral, accompagné d'un avis du nouveau Conseil suisse des hautes écoles. Ce régime temporaire spécial ne porte pas préjudice au régime d'admission ordinaire prévu par la loi. Cela vaut autant sous l'empire de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES) que sous le nouveau droit (LEHE).

4. Le régime temporaire garantit à tous points de vue l'orientation pratique des étudiants et renforce cette orientation par des critères rigoureux : le cursus comprend une importante partie pratique (la formation en entreprise représente 40 % de la durée totale du cursus), l'expérience du monde du travail y est plus fortement intégrée et elle est garantie par un contrat de formation de quatre ans passé avec une entreprise. On peut donc s'attendre à ce que les étudiants qui suivent ces cursus bachelor présentent des compétences pratiques plus élevées et plus qualifiées que celles dont font preuve les autres étudiants titulaires d'une maturité gymnasiale admis selon les règles ordinaires et possédant une expérience d'une année du monde du travail. Le régime temporaire ne dévalorise donc nullement les études HES, pas plus qu'il ne met en péril le système dual de la formation professionnelle.

5. Le train de mesures tend à renforcer la MP (encouragement de modèles d'études dégressives, extension de l'offre de la MP, promotion de la MP). Il fixe aussi des conditions plus précises pour l'année d'expérience pratique exigée des titulaires d'une maturité gymnasiale. Par contre, un soutien financier de l'année de base de l'apprentissage en informatique n'aurait qu'une faible incidence sur l'atténuation de la pénurie de personnel qualifié. C'est de la branche concernée que doit venir l'initiative de mettre en place l'année de base dans les apprentissages en informatique. En outre, on peut admettre que le secteur informatique recrute plutôt des jeunes qui ont de bons résultats scolaires et qui ont la capacité et la volonté de passer la MP. L'approche de la Confédération consistant à lancer des modèles de MP nouveaux et attractifs pourrait donc spécialement intéresser la branche de l'informatique et contribuer à attirer davantage de jeunes femmes dans les métiers de l'informatique.

Réponse du Conseil fédéral.