Wortlaut

Le tourisme criminel engendre dans notre pays des dommages économiques, sans parler du fait qu'il met à mal le sentiment de sécurité de la population. C'est surtout dans les régions frontalières qu'une grande inquiétude règne. Depuis quelques années, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) a la possibilité d'utiliser des appareils techniques permettant la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (système RVS). Le Cgfr et la police ont ainsi la tâche plus facile, ce qui leur permet d'obtenir des résultats qu'ils n'auraient pas pu obtenir sans ces appareils, ou alors au prix du déploiement de moyens matériels et de ressources humaines beaucoup plus importants. Les bons résultats que ces appareils permettent d'obtenir dépendent cependant énormément des possibilités d'accéder aux données figurant dans certains systèmes d'information. En Suisse, les données concernant les plaques d'immatriculation doivent être comparées avec les données figurant dans le système RIPOL (système de recherches informatisées de police). À l'heure actuelle, on n'effectue pas de comparaisons avec les données figurant dans le Système d'information Schengen (SIS).

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le système RVS est-il complètement opérationnel ou prévoit-on de l'étoffer ?

2. Existe-t-il des raisons qui expliquent pourquoi on n'utilise pas ce système à tous les postes frontières du pays par lesquels on a le droit de passer avec un véhicule ?

3. Quelles expériences le Cgfr a-t-il faites en tant qu'exploitant de ce système ? Quelle est l'étendue des succès obtenus ?

4. Les corps de police cantonaux peuvent-ils utiliser le système RVS pour leur propre compte ?

5. Le corps de police cantonal compétent est-il alerté automatiquement en cas de résultat positif ?

6. Pourquoi n'utilise-t-on pas le SIS pour comparer les données ? Pour des raisons inhérentes à des obstacles financiers, techniques ou juridiques ?

7. Entreprend-on actuellement des démarches pour utiliser le SIS en plus du système RIPOL ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) utilise le système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) depuis 2005 déjà. Le système a été peu à peu étendu sur la base d'analyses de la situation et des risques ainsi que de considérations économiques. Sa version définitive n'est pas encore disponible. À l'heure actuelle, près de 200 caméras sont en service. Sur certains sites, plusieurs d'entre elles sont installées au même endroit afin de couvrir différentes voies de circulation.

2. Le système RVS est utilisé en tant qu'outil tactique. La mise en place d'un système couvrant l'intégralité du territoire représenterait une mesure disproportionnée et trop onéreuse. Des caméras sont installées avant tout dans les régions les plus concernées par la criminalité transfrontalière ou aux endroits où elles contribuent le mieux à sécuriser la frontière. Il faut en outre que la configuration des lieux où elles sont installées permette d'arrêter et de contrôler des véhicules. Dans la pratique, les goulets d'étranglement ne sont pas dus au manque de caméras, mais au manque de ressources en personnel non liées qui sont immédiatement disponibles sur place et qui sont nécessaires pour chaque intervention.

3. Le système représente une aide précieuse, car il permet de surveiller les points névralgiques de manière efficace tout en ménageant les ressources. Les statistiques du Cgfr ne sont pas ventilées en fonction des différents outils techniques auxquels les succès obtenus sont dus. Le système permet néanmoins au Cgfr d'obtenir des résultats notables dans la lutte contre les passeurs d'êtres humains, les personnes important des drogues et les contrebandiers. Par ailleurs, il a prouvé son utilité en cas d'opérations de recherche et lors de l'enlèvement d'un enfant.

4./5. Le logiciel permettant l'exploitation du système RVS ayant été développé en commun par la Confédération et les cantons, il peut être utilisé par toutes les autorités concernées. Toutefois, le droit en vigueur ne permet pas d'exploiter en Suisse un système intégré unique. Le Cgfr exploite son système sur la base de l'ordonnance régissant l'utilisation d'appareils de prises de vue, de relevé et d'autres appareils de surveillance par l'Administration fédérale des douanes (RS 631.053). Même s'il n'existe aucune base légale régissant l'utilisation commune du système par la Confédération et les cantons, les polices cantonales ont, dans le cadre de l'assistance administrative, la possibilité d'adresser au Cgfr des demandes de recherche et d'analyse. Les processus en question sont bien rodés. Les résultats sont transmis immédiatement à la police cantonale compétente.

6./7. La question de savoir si une consultation automatisée et systématique du système d'information Schengen est envisageable a fait l'objet d'un examen détaillé par fedpol. Il existe des obstacles d'ordre technique et juridique à une telle utilisation. Par ailleurs, certaines suites de chiffres et de lettres figurant sur les plaques d'immatriculation des autres États de l'espace Schengen sont identiques à celles utilisées par la Suisse, ce qui provoquerait la découverte d'un grand nombre de faux résultats positifs par le système.

Réponse du Conseil fédéral.