Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en complément à la loi fédérale sur les résidences secondaires, une ordonnance qui règle de façon précise et uniforme les conditions de l'indemnisation des propriétaires affectés par la Lex Weber.

L'ordonnance doit également prévoir le financement de ces indemnisations par la Confédération, dans la mesure où ce domaine relève de sa compétence selon les articles 78 de la Constitution et 2 LPN.

Begründung

La Lex Weber a créé un préjudice important notamment à l'ensemble des propriétaires fonciers des communes concernées. Elle a entraîné dans ces villes, villages et stations, une dévaluation complète des biens immobiliers.

Dans le journal financier "Bilan", on pouvait déjà lire en novembre 2013 qu'une étude lausannoise avait chiffré à 300 millions de francs les pertes financières cumulées pour les ménages des cantons du Valais et de Vaud. Une autre étude plus récente réalisée par le Credit Suisse a évalué la perte valaisanne d'investissement liée à la Lex Weber à 1,5 milliard de francs.

Mais ce ne sont pas seulement les cantons de Vaud et du Valais qui sont touchés par cette loi, ce sont aussi des communes tessinoises, grisonnes, argoviennes, bernoises, saint-galloises, fribourgeoises, genevoises, jurassiennes et neuchâteloises qui subissent les effets de la Lex Weber.

Au regard des instruments juridiques actuels, les cantons respectivement les communes devraient assumer seuls les conséquences des dispositions fédérales, entraînant pour certains la mise en péril de leur économie.

Il n'est pas acceptable que leurs intérêts ne soient pas pris en compte par notre gouvernement.

Il appartient aujourd'hui aux autorités compétentes de prendre en considération les préjudices subis par les administrés et d'éviter, par des mesures adaptées, l'appauvrissement dramatique de plusieurs régions touchées par la Lex Weber.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En acceptant l'initiative populaire "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" (initiative sur les résidences secondaires) le 11 mars 2012, le peuple suisse s'est prononcé en faveur d'une limitation de la construction des résidences secondaires. De telles décisions peuvent avoir des conséquences diverses sur la fortune des personnes concernées. Dans l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires (RS 702) et dans son projet de loi fédérale sur les résidences secondaires du 19 février 2014, le Conseil fédéral tient compte de la situation traitée par le motionnaire en proposant d'une certaine manière une interprétation large de la garantie des droits acquis pour les logements déjà existants ou qui étaient au bénéfice d'une autorisation définitive le 11 mars 2012.

D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un propriétaire subit une atteinte équivalente à une expropriation lorsqu'on lui interdit l'usage présent ou futur de son bien ou qu'on le restreint dans cet usage de manière lourde de conséquences. Tel est le cas s'il est privé de l'exercice d'un droit essentiel lié à la propriété. Si l'atteinte est moins importante, une expropriation matérielle est néanmoins présumée au cas où le préjudice subi par un ou quelques propriétaires fonciers semblerait disproportionné par rapport à l'intérêt public et ne s'accorderait pas avec le principe d'égalité devant la loi. Ces critères relatifs aux dévaluations éventuelles ayant affecté les logements existants du fait de l'acceptation de l'initiative populaire ne devraient être remplis que dans des cas exceptionnels.

Une réglementation qui irait au-delà des droits susmentionnés fixés par la Constitution ne pourrait pas être introduite au niveau de l'ordonnance mais aurait besoin d'une base légale formelle. Du point de vue du Conseil fédéral, la création d'une telle base légale ne se justifie pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.