Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une fonction d'ombudsman pour les droits de l'enfant. Cet ombudsman sera indépendant, accessible aux enfants et habilité à recevoir des plaintes relatives à la violation des droits de l'enfant, à procéder à des enquêtes en ménageant la sensibilité des enfants et à traiter les plaintes efficacement. Cette structure indépendante fédérale répondra aux recommandations faites à la Suisse par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et répondra aux standards internationaux (les Principes de Paris). Elle s'intégrera le cas échéant à une structure analogue pour la défense des droits humains en général.

Begründung

La Suisse a ratifié en 1997 la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). Depuis, l'enfant est un sujet de droits. Parmi ses droits participatifs, il a le droit d'exprimer son opinion sur toutes les questions qui le concernent, bien entendu eu égard à son âge et à son degré de maturité ... ceci pour autant que la société adulte prenne la peine de mettre en place les mécanismes nécessaires pour pouvoir récolter sa parole et lui ménager un place réelle dans la société à laquelle il appartient et à laquelle il pourrait bien plus contribuer. Or, la mise en oeuvre de ce droit d'être entendu représente un défi que la Suisse n'a que très timidement relevé, comme le montrent un récent rapport de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse et diverses expertises scientifiques. La création d'une fonction d'ombudsman des droits de l'enfant permettrait d'améliorer sensiblement la situation.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, chargé de surveiller la mise en oeuvre de la CDE dans le monde, a déjà recommandé une telle mesure à la Suisse. Le Conseil fédéral n'a pas suivi les recommandations, estimant à l'époque que le climat politique n'était pas "mûr". Il s'est borné à créer le Centre suisse de compétence pour les droits humains, qui réunit de nombreux instituts de recherche, mais dont les prestations de recherche, d'expertise et d'enseignement ne sauraient être comparées à la fonction d'ombudsman.

Il manque à la Suisse une institution indépendante, capable de recevoir et d'examiner des plaintes. De telles institutions existent en Norvège, au Danemark, en Autriche, en Grande-Bretagne, en Belgique ou au Luxembourg. Dans tous ces pays, elles sont inscrites dans la loi, disposent de leur budget et ne reçoivent de directives ni du Parlement, ni du gouvernement. Le Conseil fédéral est prié de passer enfin à l'action. Cas échéant, la fonction d'ombudsman pour les droits de l'enfant pourrait être intégrée dans une structure de même nature pour les droits humains en général.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les services de médiation créés à l'étranger pour les droits de l'enfant, qu'évoque l'auteure de la motion, assument des tâches variées ; ils sont, entre autres, les interlocuteurs des enfants et des jeunes pour des problèmes généraux, sont responsables de la sensibilisation et de l'information concernant la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (CDE), examinent la conformité aux droits de l'enfant des lois actuelles et des lois en projet, et jouent le rôle d'intermédiaire entre les particuliers et les autorités en cas de difficultés dans la mise en oeuvre de la CDE.

En Suisse, les tâches assumées par un tel service sont réparties entre de multiples acteurs. Ainsi, la Confédération apporte son soutien à divers services de consultation faciles d'accès (par ex. le service "Conseils et aide 147") auxquels les enfants et les jeunes peuvent s'adresser lorsqu'ils rencontrent des problèmes de tout ordre. Elle utilise aussi une partie du crédit "Droits de l'enfant" (environ 100 000 francs par an) pour soutenir des organisations privées qui font connaître la convention de l'ONU.

La Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse, qui a pour mission d'observer la situation des enfants et des jeunes en Suisse, examine, avant leur édiction, les conséquences que des prescriptions importantes de droit fédéral pourront avoir pour les enfants et les jeunes. Enfin, divers mécanismes de monitoring plus poussés sont actuellement discutés au niveau fédéral dans le contexte de la CDE. Ainsi, le Centre suisse de compétence pour les droits humains évoqué par l'auteure de la motion, projet pilote d'institution nationale pour ce domaine mené sur cinq ans, est en cours d'évaluation ; sur la base des résultats obtenus, le Conseil fédéral décidera si le projet mérite d'être poursuivi à long terme et, dans l'affirmative, sous quelle forme. Enfin, le Conseil fédéral a entamé les préparatifs de ratification du 3e Protocole facultatif à la CDE, qui prévoit une procédure de plainte individuelle.

Au niveau des cantons, dans plusieurs d'entre eux, des services de médiation sont à la disposition des enfants et des jeunes lorsque ceux-ci ont des problèmes avec les autorités. Il existe en outre des organisations privées, par exemple l'association Kinderanwaltschaft Schweiz, qui offrent leur soutien aux enfants et aux jeunes en conflit avec les autorités ou les tribunaux. Par ailleurs, les cantons et les communes informent de diverses manières sur la Convention relative aux droits de l'enfant, une grande partie de ce travail de sensibilisation étant accompli par les écoles.

Pour soutenir la mise en oeuvre des droits de l'enfant, le Conseil fédéral estime qu'il est plus efficace de coordonner les mesures existantes ou en discussion que de créer une nouvelle fonction. En conséquence, il s'emploie à intensifier la collaboration avec les cantons en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse par le biais des conférences intercantonales, et il coordonne la mise en oeuvre des droits de l'enfant dans le cadre du suivi des recommandations émises par le Comité des droits de l'enfant à l'adresse de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.