Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une égalité de traitement entre les accidents non professionnels régis par la loi fédérale sur l'assurance-maladie et ceux régis par la loi fédérale sur l'assurance-accidents, en prévoyant une quote-part sans franchise. Les bases légales nécessaires seront créées à cet effet.

Begründung

L'inégalité de traitement que subissent les assurés en cas d'accident non professionnel selon qu'ils sont soumis à la LAMal ou à la LAA ne se justifie plus : l'augmentation marquée des accidents au cours des loisirs demande des mesures correctives permettant de diminuer les coûts. La responsabilité individuelle en serait renforcée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion aurait pour conséquence une transformation radicale du système des assurances sociales en Suisse. Par rapport à la situation actuelle, les travailleurs bénéficieraient d'un traitement nettement moins favorable en cas d'accident non professionnel. Non seulement ils devraient ainsi participer aux coûts du traitement médical, mais encore ils ne percevraient plus d'indemnités journalières, de rentes (rentes d'invalidité et de survivants), d'indemnités pour atteinte à l'intégrité et d'allocations pour impotents conformément à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20). La perte de gain qui en résulterait devrait alors être couverte par une assurance complémentaire ou engendrerait des coûts supplémentaires pour les autres branches des assurances sociales (prestations complémentaires, aide sociale).

En vertu du principe des prestations en nature, l'assureur-accidents a une influence directe sur le déroulement et l'évolution des traitements et des mesures médicales. Dans le cadre de l'assurance-accidents, les fournisseurs de prestations sont contraints d'être très performants et efficaces, au risque de ne plus être pris en considération par l'assureur-accidents. De leur côté, les assureurs-maladie sont légalement obligés de rembourser tous les fournisseurs de prestations. Le principe des prestations en nature dans le domaine de l'assurance-accidents permet donc de freiner l'évolution des coûts.

Par ailleurs, l'assureur-accidents fournit des prestations dans le cas d'un événement spécifique ayant causé des dommages. Dans le cadre du traitement médical, il veille à ce que le dommage soit réparé et prend en charge les répercussions financières sous forme de versements d'indemnités journalières et de rentes. Il doit prendre en charge les frais consécutifs à un accident qui s'est produit durant la période où la personne concernée était affiliée auprès de lui, même si ces frais surviennent quelques années ou décennies plus tard. Afin de juguler ces coûts, les assureurs-accidents entreprennent un grand travail de prévention, en particulier dans le domaine des accidents de loisirs, ce qui fait indubitablement diminuer leurs frais. Dans le cadre régi par la LAMal, par contre, l'assureur-maladie ne doit rembourser que les prestations fournies à la personne concernée durant la période où elle fait partie de son effectif d'assurés. En cas de changement d'assurance, c'est le nouvel assureur qui assume cette obligation. L'incitation à faire de la prévention est donc moins forte et ce transfert de responsabilité ne facilite pas le suivi des dossiers.

Les accidents non professionnels ont évolué de manière fluctuante au cours des cinq dernières années. Les années de hausse ont été suivies par des années de baisse. La hausse en chiffres absolus correspond à une hausse du nombre d'actifs.

Le Conseil fédéral a soumis un projet de révision de la LAA au Parlement le 19 septembre de cette année. Dans cette révision, le maintien des assurances-accidents non professionnels n'est pas remis en cause. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier l'orientation donnée à la révision de la LAA, qui a reçu l'aval des partenaires sociaux. Il propose par conséquent de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.