Augmentation des charges des fiduciaires. Le contrôle c'est bien, la confiance c'est mieux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'exposer dans un rapport le nombre de nouvelles règles et instruments financiers qui ont été créés ces cinq dernières années et de montrer en quoi ils constituent une charge pour les petites fiduciaires ;

2. de déterminer à partir de quel nombre les formulaires nouvellement créés deviennent une charge pour l'économie au point de neutraliser leur utilité ;

3. de montrer comment il entend améliorer la qualité du travail des fiduciaires et réduire conjointement la charge administrative ;

4. d'analyser ces questions et d'autres questions y relatives et de faire des propositions pour que les fiduciaires ne soient pas amenées à cesser leur activité pour cause de charges administratives excessives.

Begründung

Les fiduciaires sont un acteur important pour les PME tant il est vrai qu'elles leur permettent, par la qualité des prestations fournies, de se consacrer pleinement à leur métier.

Or ce modèle ne connaît plus le succès d'antan en raison des mesures adoptées dans le contexte de la crise de 2008 et de la méfiance qui s'est installée. La culture dominante en matière fiscale été bouleversée par l'État. Autrefois celui-ci faisait confiance au contribuable, qu'il soit un particulier ou une entreprise, en partant du principe que celui-ci tient à être en règle avec la loi. Une culture positive et raisonnable s'est développée au fil des ans sur la base de cette confiance. Aujourd'hui celle-ci a fait place à la méfiance, qui se traduit par des circulaires, des directives, de nouvelles règles et vérifications, etc., émanant de divers organismes de régulation comme l'ASR, la FINMA. La fiduciaire est devenue un indic fiscal. La méthode consiste à produire toujours plus de formulaires et de règles pour améliorer prétendument la qualité, comme s'il était possile d'être contre la qualité.

Cette méthode produit l'effet inverse de ce qu'elle devrait parce que l'excès de bureaucratie ne peut que conduire toujours plus d'entreprises et de particuliers à contourner la loi. En forçant le trait on pourrait dire que tout nouveau formulaire déresponsabilise toujours un peu plus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des entreprises fiduciaires en particulier en tant que prestataires de service pour les PME. Les questions posées ne concernent toutefois pas uniquement la branche fiduciaire mais également la plupart des autres activités libérales. Beaucoup de personnes oeuvrant au sein de fiduciaires exercent plusieurs activités libérales, tels que la comptabilité, la révision, la fiscalité ou encore le conseil aux entreprises, ce qui augmente d'autant le défi à relever souligné par les questions posées, surtout lorsque de nouveaux développements en ce sens interviennent simultanément.

Le Conseil fédéral a toujours, y compris récemment, tenu compte des défis imposés aux professions libérales. Il est sur ce point renvoyé notamment au rapport sur les professions libérales en Suisse du mois de mai 2006 (postulat Cina 03.3663) et sur le poids des professions libérales dans l'économie nationale (postulat Cassis 11.3899). Malgré les défis évoqués, on peut constater une croissance supérieure à la moyenne dans le domaine des professions libérales entre 2003 et 2012. Ainsi, le nombre de personnes actives dans le domaine de la révision a augmenté de 39 % et, dans le domaine de la fiduciaire et du conseil fiscal, de 19 %. Cette augmentation résulte également du fait qu'une nouvelle réglementation engendre également souvent un besoin de conseil qui est en partie satisfait par la branche fiduciaire.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, l'allègement de la charge administrative pour les entreprises est intégré dans la politique de croissance du Conseil fédéral. Ce dernier publie à cet effet, tous les quatre ans, un rapport contenant des mesures d'amélioration. À cela s'ajoute le fait que des analyses ponctuelles relatives à la réglementation sont entreprises. L'on peut en particulier mentionner le rapport du conseil fédéral du 13 décembre 2013 sur les coûts de la réglementation qui met en particulier en lumière les analyses faites dans les domaines de la comptabilité et de la révision, de la fiscalité des entreprises ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée, et fait état de mesures d'amélioration.

Enfin et en ce qui concerne les autorités de surveillance, l'on peut mentionner les deux points suivants. D'une part, la branche fiduciaire n'est que partiellement réglementée ; l'activité relative à la comptabilité et au conseil fiscal n'est pas soumise à l'octroi d'un agrément et n'est pas non plus surveillée. D'autre part, l'on rappellera que le rôle premier des autorités de surveillance consiste à appliquer les règles de droit et non à les édicter. Par exemple, dans le domaine de la révision, les prescriptions pour les entreprises de révision sont presque exclusivement établies par les organisations professionnelles et non par une entité étatique.

Le Conseil fédéral continue de maintenir de bonnes conditions-cadres pour la branche fiduciaire. La contribution positive à l'économie nationale de toutes les professions libérales montre que le Conseil fédéral suit le bon chemin. Il n'est donc pas nécessaire d'établir un rapport supplémentaire pour la branche fiduciaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.