Wortlaut

Du 8 juillet au 26 août 2014, date de la conclusion d'un cessez-le-feu permanent, les forces armées israéliennes ont mené l'opération militaire "Bordure protectrice" en réponse aux tirs constants de roquettes provenant de la bande de Gaza. D'une violence extrême, l'opération a fait plus de 2000 morts, plus de 10 000 blessés et plus d'un demi-million de sans-abri. Une enquête est actuellement en cours pour déterminer si ces actes de guerre sont compatibles avec les Conventions de Genève et les droits de l'homme. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels traités de coopération la Suisse a-t-elle conclus avec Israël en matière d'affaires militaires, d'armement et de renseignement ? Combien parmi eux ont-ils été conclus par l'administration fédérale ?

2. Comment la Suisse et Israël ont-ils convenu de traiter les informations militaires, les informations relatives à l'armement et celles recueillies par les services de renseignement ? Dans quelle mesure la Suisse échange-t-elle des informations classifiées avec Israël ?

3. Quels biens d'équipement militaire et autre matériel utilisable à des fins militaires la Suisse a-t-elle acquis en Israël au cours des cinq dernières années ? Quelles sommes Armasuisse et la Suisse ont-ils versées à Israël pour ces achats ? S'agissait-il dans ces cas-là de transfert de propriété intellectuelle ou d'autres formes de savoir-faire ?

4. Quels biens d'équipement militaire et autre matériel utilisable à des fins militaires le Conseil fédéral prévoit-il actuellement d'acquérir en Israël ? Ces achats contribuent-ils au renforcement de l'industrie israélienne de l'armement ? Quel savoir-faire prévoit-on de transférer de la Suisse vers Israël dans le cadre des achats d'armement prévus ?

5. Combien de voyages ont-ils été effectués en Israël par des personnes mandatées par le DDPS, l'armée suisse ou RUAG au cours des cinq dernières années ?

6. Le DDPS a-t-il informé au préalable le Conseil fédéral de chacun de ces voyages ? Lui en a-t-il communiqué le but et les résultats de manière détaillée ?

7. Quel était l'objet de ces voyages ?

8. Des représentants du DDPS, de l'armée suisse, de RUAG ou des attachés militaires suisses se sont-ils également rendus dans des territoires occupés par Israël au cours de ces voyages ? Si tel est le cas, que penser de la visite de représentants militaires suisses dans des territoires occupés du point de vue de la politique étrangère ?

9. Y a-t-il des contacts, des traités ou des programmes d'échanges comparables entre la Suisse et les autorités palestiniennes ou d'autres gouvernements de la région ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis le 24 janvier 2013, il existe une déclaration d'intention entre le DDPS et le ministère de la défense israélien que le Conseil fédéral a approuvée le 17 octobre 2012. Elle prévoit la poursuite du dialogue en matière de politique de sécurité entre les deux pays et mentionne notamment certains aspects possibles de la coopération : visites officielles, échange d'expériences entre spécialistes, échange d'informations scientifiques, échange d'informations concernant le matériel, invitations mutuelles à des cours, des séminaires et des symposiums, organisation d'événements sportifs et participation à ces événements, échange de points de vue sur le droit international humanitaire et sur les droits de l'homme.

L'armée n'a pas conclu de convention ou de contrat avec Israël.

Il existe des contrats entre Armasuisse et les entreprises israéliennes qui fournissent du matériel d'armement à la Suisse. Le Conseil fédéral et le gouvernement israélien ont conclu un accord relatif à la protection des informations classifiées (RS 0.514.144.91). Celui-ci est, pour l'essentiel, identique aux accords relatifs à la protection des informations que la Suisse a conclus jusqu'à présent avec 17 autres États.

2. L'échange réciproque d'informations est soumis aux règles de l'accord relatif à la protection des informations susmentionné. L'échange de données classifiées s'effectue dans le cadre de projets ; ces données sont, en premier lieu, propres à un système et de nature technique. Les informations concernant les échanges et la coopération entre les services de renseignement sont soumises à la règle du maintien du secret et ne sont pas destinées au public. La Délégation des Commissions de gestion de l'Assemblée fédérale surveille les activités des services de renseignement, conformément à l'article 53 de la loi sur le Parlement.

3. Entre 2009 et 2013, Armasuisse a procédé à des acquisitions en Israël, principalement dans les domaines Intaff (système intégré de conduite et de direction des feux de l'artillerie), IFASS (système intégré d'exploration et d'émission radio) et ISTAR (Intelligence, Surveillance, Target Acquisition and Reconnaissance). Ces cinq dernières années, les paiements annuels effectués s'élevaient à 11,4 millions de francs en 2013, 10,9 en 2012, 19,6 en 2011, 6,3 en 2010 et 47,6 en 2009.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n'a eu lieu dans le cadre de ces affaires. Il n'y a pas eu de transmission de savoir-faire de la Suisse vers Israël. Un transfert des connaissances d'Israël vers la Suisse a été effectué dans les domaines susmentionnés.

4. L'acquisition du système de drones ADS 15 de l'entreprise Elbit est actuellement en préparation ; elle doit être soumise au Parlement dans le cadre du programme d'armement 2015. En outre, des programmes de maintien de la valeur combative sont prévus pour les systèmes déjà acquis. L'ampleur des acquisitions planifiées est trop limitée pour contribuer au renforcement de l'industrie israélienne de l'armement.

5. En moyenne annuelle sur ces cinq dernières années, le DDPS a effectué quelque 25 voyages de service vers Israël auxquels 65 collaborateurs environ ont, sur l'ensemble, participé (domaine Défense, Armasuisse, Secrétariat général). Ne sont pas pris en compte les militaires engagés dans des missions de l'ONU au Proche-Orient en tant qu'observateurs militaires.

Les voyages effectués par les services de renseignement sont soumis à la règle du maintien du secret.

Par ailleurs, il y a eu un grand nombre de visites de représentants de RUAG qui, dans le cadre de leurs activités commerciales, entretiennent des contacts avec des entreprises israéliennes.

6. Le Conseil fédéral n'est pas informé des voyages en Israël des collaborateurs du DDPS ; une telle pratique n'existe pas non plus pour les autres départements et les autres destinations. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'introduire une réglementation spéciale dans ce domaine pour le DDPS et Israël.

7. Le dialogue politique (visite du chef du DDPS en Israël en 2010, contacts du chef de notre armée avec le chef d'état-major israélien en 2011 et 2014, discussions entre des hauts fonctionnaires sur des thèmes de politique de sécurité, en général annuelles ou bisannuelles) permet d'entretenir des contacts, d'échanger des informations et d'aborder des questions politiques d'actualité. Les rencontres généralement annuelles entre les chefs de la planification militaire concernent l'échange réciproque d'informations touchant au développement des forces armées. Les autres voyages permettent aux composantes de l'armée ainsi qu'aux services auxiliaires d'échanger des expériences ou concernent des projets concrets qui sont planifiés ou en cours de réalisation. RUAG entretient des contacts avec différents services gouvernementaux et des entreprises spécialisées dans les moyens techniques de défense, ce qui est inévitable s'agissant de l'acquisition pour l'armée suisse de systèmes israéliens et de leur entretien subséquent. Ces cinq dernières années, aucune visite de représentants de RUAG en Israël n'a eu pour but de vendre du matériel de guerre de RUAG aux Israéliens.

8. Les représentants du DDPS ont l'interdiction d'entrer dans les territoires arabes occupés en compagnie de leurs hôtes. Cette mesure ne s'applique ni aux officiers suisses qui sont engagés sur mandat de l'ONU en Israël et dans les territoires arabes occupés ni à l'attaché de défense suisse dans le cadre de missions officielles de l'ONU.

9. Le DDPS n'entretient pas de relations avec des représentants de l'Autorité palestinienne.

Réponse du Conseil fédéral.