Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet modifiant ou complétant les dispositions relatives au retrait des permis prévu aux articles 16 et suivants de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ainsi que les dispositions relatives aux conditions de la répression prévues à l'article 100 LCR, comme suit :

Si l'article 100 chiffre 4 LCR ne peut être respecté en raison de circonstances particulières, notamment en raison de l'incompatibilité entre l'utilisation des signaux d'avertissement et l'objectif de la course officielle urgente, le juge doit pouvoir exempter le conducteur de toute peine ou atténuer la peine de manière appropriée. Il doit également être possible de renoncer au retrait du permis de conduire, et l'autorité doit en particulier ne pas être liée à la durée minimale prévue par la loi pour le retrait du permis de conduire.

Begründung

Dans le cadre du train de mesures Via sicura, la LCR a été durcie. Les nouvelles normes permettent de réduire le nombre des victimes d'accidents de la route.

Il faut toutefois mieux tenir compte du caractère spécial du travail accompli par les services d'urgence. En raison de circonstances particulières (par ex. mesures de vitesse effectuées au moyen d'un véhicule-suiveur, observations, interventions tactiques), il est possible que les dispositions prévues à l'article 100 chiffre 4 LCR ne puissent pas être respectées et que les autorités judiciaires et administratives ne disposent pas de la marge de manoeuvre nécessaire pour prendre en compte ces circonstances lorsque les services d'urgence interviennent. Cette situation est problématique pour les forces d'intervention. Adapter de manière appropriée les dispositions légales correspondantes permettrait de tenir compte de ces préoccupations légitimes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage globalement l'avis émis par l'auteur de la motion. Le texte de la motion tel qu'il est proposé n'est toutefois pas satisfaisant en tous points. De plus, il n'est pas identique au texte de la motion Chopard-Acklin 14.3800, "Interventions des services d'urgence. Optimiser la législation sur la circulation routière", qui poursuit le même objectif. Le Conseil fédéral prendra en compte les exigences de la motion dans le cadre de la révision de la loi sur les douanes et proposera au Parlement une modification en ce sens de la loi fédérale sur la circulation routière.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.