Sans-papiers sans assurance-maladie. Etablir le numéro AVS à 13 chiffres quel que soit le statut légal

Wortlaut

Depuis l'entrée en vigueur du numéro AVS à 13 chiffres (NAVS13), les personnes sans statut légal, en particulier les enfants, rencontrent de nouvelles difficultés pour accéder à l'assurance-maladie et au subside y relatif. Certains assureurs rechignent en effet à faire établir ces numéros AVS pour les personnes sans autorisation de séjour. Il incombe pourtant à l'assureur d'effectuer les démarches nécessaires à l'établissement du NAVS13 s'il constate qu'aucun numéro n'a été attribué à l'enfant ou à la personne affiliée (cf. art. 5 de l'ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins).

L'attribution du NAVS13 est nécessaire à l'établissement d'une carte d'assuré. Or, comme toute personne domiciliée en Suisse, les personnes sans statut légal ont le devoir et le droit d'être affiliées à l'assurance-maladie sociale et donc d'accéder au système de santé. Dans la pratique cependant, seul un faible nombre d'entre elles sont assurées. Ceci tient à des facteurs liés à ces personnes elles-mêmes (comme la peur d'être dénoncées), mais aussi à l'attitude de certains assureurs.

Dans son rapport du 23 mai 2012 "Assurance-maladie et accès aux soins des sans-papiers", élaboré en réponse au postulat Heim 09.3484, le Conseil fédéral estime approprié que tous les sans-papiers soient assurés. Il rappelle que le manque de couverture des personnes sans statut légal peut entraîner des coûts sociaux élevés (en raison du report des traitements médicaux et de la prise en charge des factures par les fournisseurs de prestations puis par les pouvoirs publics).

L'attribution du NAVS13 est également nécessaire pour accéder au subside d'assurance-maladie, particulièrement important pour les personnes sans statut légal, qui vivent souvent dans des conditions précaires et ne peuvent assumer l'entier de leur prime mensuelle.

Il s'agit donc d'établir ce numéro dans tous les cas et de mettre fin à cette discrimination envers des personnes qui sont parmi les plus vulnérables de ce pays.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de ce problème et est-il prêt à agir pour lever les obstacles à l'affiliation à l'assurance-maladie ainsi qu'à l'accès au subside des enfants et des personnes sans statut légal ?

2. Le cas échéant, est-il disposé à établir une directive nationale à l'intention des caisses-maladie, précisant que leur obligation de demander l'attribution du NAVS13 est indépendante du statut légal de la personne concernée ?

3. En l'absence d'une telle directive nationale, comment le Conseil fédéral envisage-t-il de permettre de débloquer une situation concrète qui verrait un assureur refuser de demander un nouveau NAVS13 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les personnes sans autorisation de séjour valable sont soumises à l'obligation de s'assurer. Le Conseil fédéral a confirmé à plusieurs reprises qu'il s'en tient à ce principe (motion Stahl 13.4093, question Geissbühler 12.5238, question urgente Goll 10.1053, interpellation Heim 09.4122).

En vertu de l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA ; RS 832.105), les assureurs doivent délivrer une carte d'assuré à toutes les personnes tenues de s'assurer, donc également aux personnes sans statut légal. Avant de délivrer la carte d'assuré, l'assureur est tenu de vérifier le numéro d'assuré AVS (ci-après NAVS13) auprès du service compétent (la Centrale de compensation) et, le cas échéant, d'en demander l'attribution (art. 5 al. 1 OCA).

Lors de l'introduction de la carte d'assuré, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a été informé du fait que les assureurs rencontraient des difficultés pour délivrer une carte d'assuré à certains de leurs assurés en raison du statut particulier de ces derniers. En effet, dans certains cas, les assureurs ne parvenaient pas à obtenir les données personnelles exactes des assurés. De ce fait, la vérification auprès de la Centrale de compensation pour savoir si l'assuré avait déjà un NAVS13 ou s'il fallait lui en attribuer un s'avérait impossible. Le 8 avril 2011, l'OFSP, en tant qu'autorité de surveillance des assureurs-maladie, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la Centrale de compensation, autorités compétentes en matière de NAVS13, ont élaboré en commun un courrier à l'attention des assureurs-maladie concernant l'attribution et la vérification du NAVS13. Ce courrier décrit la marche à suivre lorsque les recherches de l'assureur en matière de NAVS13 n'aboutissent pas et que ce dernier n'est donc pas en mesure de délivrer à un assuré la carte d'assuré.

En 2012, des cas concrets d'assurés n'ayant pas obtenu de leur assureur une carte d'assuré ont été portés à la connaissance de l'OFSP. Ce dernier est intervenu auprès des assureurs concernés et chacun de ces cas a été réglé à satisfaction. Aucun cas concret n'a été annoncé à l'OFSP par la suite, mais ce dernier est toujours prêt à intervenir si de nouveaux cas lui sont communiqués.

2. La réglementation légale est claire et la marche à suivre pour la vérification et l'attribution du NAVS13 a déjà été expliquée aux assureurs dans le courrier du 8 avril 2011 susmentionné. Le Conseil fédéral n'estime donc pas nécessaire à l'heure actuelle d'établir une directive nationale sur le sujet.

3. Comme exposé au chiffre 1 ci-dessus, tous les cas concrets d'assurés n'ayant pas obtenu de carte d'assuré qui ont été annoncés à l'OFSP ont été réglés à la satisfaction de l'assuré. Le Conseil fédéral estime donc que la pratique actuelle est éprouvée.

Réponse du Conseil fédéral.