Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la législation fédérale sur la chasse peut être révisée de sorte que la réussite d'un examen cantonal d'aptitude pour chasseurs donne le droit à l'avenir à une autorisation fédérale de chasser qui soit reconnue dans l'ensemble des cantons.

Begründung

Actuellement, outre la régale de la chasse, la formation des chasseurs ainsi que l'organisation de l'examen d'aptitude pour chasseurs relèvent à juste titre de la compétence des cantons (tout comme la délivrance des brevets, par ex.). S'il est réjouissant de constater qu'une certaine harmonisation est réalisée en matière de formation, notamment du point de vue du matériel d'enseignement, il n'en demeure pas moins juste que les cantons conservent leur compétence dans ce domaine, cela leur permettant entre autres d'intégrer des aspects propres à chacun d'eux dans leur formation. Toutefois, les différences entre les cantons dans le domaine de la chasse ne sont généralement pas plus importantes qu'en matière de pêche ou d'obtention d'un permis de conduire, par exemple. C'est pourquoi il serait opportun de faire en sorte que la réussite d'une examen cantonal d'aptitude pour chasseurs soit reconnue à l'échelle fédérale. Cela permettrait en particulier de mieux prendre en considération la mobilité des personnes dans la société d'aujourd'hui.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération prescrit à l'art. 4, al. 2, de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) que l'autorisation cantonale de chasser est délivrée aux personnes qui ont réussi l'examen de chasseur dont les modalités sont fixées par le canton. Une harmonisation intercantonale et une reconnaissance mutuelle sont d'une certaine façon en conflit avec la régale cantonale de la chasse et la compétence cantonale de régler l'autorisation de chasser prévue à l'art. 4, al. 1, LChP. Le Conseil fédéral est prêt à vérifier dans quelle mesure il est possible d'harmoniser l'examen de chasseur dans l'état actuel de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.