Wortlaut

L'érosion des prix de l'électricité en Europe que provoquent notamment le subventionnement de certaines filières énergétiques et le faible niveau du prix des certificats d'émission de CO2 va se poursuivre à long terme ; elle risque même de se renforcer si les États-Unis exportent du charbon et du gaz. Dans ce contexte, l'hydraulique suisse est devenue peu rentable et restera confrontée à de fortes difficultés à brève échéance, comme le Conseil fédéral le reconnaît lui-même. Les investissements nécessaires à l'exploitation existante, et donc en faveur du maintien de la sécurité de l'approvisionnement, ne peuvent plus être effectués. Le risque est donc grand que l'hydraulique suisse, énergie propre et renouvelable, ne puisse plus contribuer à hauteur de 60 % à l'approvisionnement énergétique de la Suisse. La stratégie énergétique, qui tablait sur une augmentation de la production de 2 térawatts à l'heure d'ici à 2035 pour la seule force hydraulique, risque de manquer ses objectifs. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel avenir connaîtra la production hydraulique indigène si les prix de l'électricité n'augmentent pas de manière significative d'ici à dix ans ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il réfléchi aux dispositions à prendre au cas où 10 ou 20 % des capacités hydroélectriques actuelles de la Suisse devraient être abandonnées au cours des dix prochaines années pour des raisons économiques ?

3. Quelle incidence cette évolution aurait-elle au regard de la Stratégie énergétique 2050 ?

4. De quels modèles dispose-t-on pour maintenir la contribution actuelle de l'hydraulique indigène, qui n'émet pas de CO2, à l'approvisionnement en électricité au cas où ce scénario se produirait ?

5. Le modèle dit des quotas, qui est appliqué avec succès en Suède et en Norvège et dans lequel aucun subventionnement ne crée de distorsions sur le marché, offrirait-il une solution valable pour la Suisse ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter d'autres modèles ayant fait leurs preuves à l'étranger qui contribuent, par des mesures incitatives, à renforcer les énergies renouvelables indigènes ?

Stellungnahme des Bundesrates

D'autres facteurs influencent le prix de l'électricité en plus des raisons citées dans le texte de l'interpellation pour expliquer l'érosion des prix de l'électricité en Europe : surcapacités dans le secteur des centrales, recul de la demande en électricité imputable à l'évolution conjoncturelle et amélioration de l'efficacité énergétique. Par ailleurs, l'évolution du cours de l'euro ces dernières années a exacerbé la situation pour les centrales hydrauliques suisses.

1. Sur mandat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N), l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a établi durant l'été 2014 le rapport "Rentabilité des centrales hydrauliques existantes" (disponible sous www.strategieenergetique2050.ch > Études sur grande hydraulique). Il en ressort que les coûts de revient des centrales hydrauliques varient considérablement selon le type de centrale (centrales au fil de l'eau, centrales à accumulation et centrales de pompage-turbinage) et l'emplacement. Une grande partie des centrales continuent de présenter des coûts de revient inférieurs aux prix du marché actuellement bas. En outre, une part toujours plus importante de l'électricité consommée en Suisse est vendue au prix de revient concernant l'approvisionnement de base. En l'absence de soutien de l'État, si les prix devaient se maintenir durablement à leur niveau actuel, il se peut qu'aucune nouvelle centrale ne soit construite et qu'aucune centrale ne soit agrandie. Comme le potentiel d'économies pouvant encore être réalisé en termes d'efficacité énergétique est minime, les centrales existantes devraient réduire la maintenance et reporter des révisions d'envergure pour faire notablement baisser leurs coûts de revient. Toutefois, la fiabilité, la sécurité et la flexibilité des installations en pâtiraient.

2. Le Conseil fédéral n'escompte pas que les capacités de la force hydraulique soient réduites dans une telle mesure par la fermeture d'installations. Pour en arriver là, il faudrait que les coûts variables, qui sont bas, ne puissent plus être couverts. Les coûts du capital liés à des investissements déjà réalisés représentent une partie importante des coûts de revient. Lorsque les prix du marché sont inférieurs aux coûts de revient, les rendements des bailleurs de fonds propres commencent par baisser. Les exploitants des centrales doivent rembourser les intérêts sur les capitaux de tiers indépendamment du succès de l'entreprise. Si la situation actuelle du marché devait se maintenir, il se peut que certains bailleurs de fonds propres aient des problèmes de liquidités. Il se pourrait que des centrales hydrauliques changent de propriétaires. Dans la perspective d'une possible reprise de l'économie de l'UE, de la fermeture prévisible d'installations de production conventionnelles thermiques et d'un durcissement de la politique climatique de l'UE, il est aussi permis de penser que la compétitivité de la force hydraulique suisse s'améliorera à moyen terme.

3. La Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral vise notamment à développer la force hydraulique nationale. Cet objectif est maintenu. La CEATE-N a également décidé en août 2014 d'encourager les nouvelles installations ainsi que les agrandissements ou renouvellements notables de centrales hydrauliques grâce à des contributions d'investissement et des primes d'injection (voir communiqué de presse de la CEATE-N du 25 août 2014 ; disponible sous www.parlament.ch > Presse et services divers > Communiqués de presse).

4. Sur mandat de la CEATE-N, l'OFEN a rédigé le rapport "Encouragement de la construction de nouvelles centrales hydrauliques (augmentation de la production)" (disponible sous www.strategieenergetique2050.ch > Études sur grande hydraulique). Le Conseil fédéral renvoie ici aux modèles présentés dans le rapport et notamment aux avis juridiques.

5. Le modèle dit des quotas appliqué en Suède et en Norvège encourage l'augmentation de la production issue des énergies renouvelables. Un tel modèle n'a pas d'effet sur la situation actuelle des centrales hydrauliques existantes. Un modèle de quotas serait, en principe, aussi envisageable pour encourager les centrales hydrauliques existantes. Un instrument d'encouragement poursuivant deux objectifs - encouragement de l'augmentation de la production ainsi que soutien des centrales hydrauliques existantes - n'est toutefois pas judicieux. Si l'accord sur l'électricité entre la Suisse et l'UE devait voir le jour, il faudrait en outre vérifier si le soutien des centrales hydrauliques existantes est compatible avec lui.

6. Le Conseil fédéral renvoie au rapport de l'OFEN approuvé le 20 juin 2014 par le Conseil fédéral, "Les effets des régimes d'encouragement sur les énergies renouvelables". Il se trouve sous www.bfe.admin.ch > Thèmes > Approvisionnement en électricité > Électricité issue de sources d'énergie renouvelables > Rétribution à prix coûtant du courant injecté > Rapports.

Réponse du Conseil fédéral.