14.3830 · Motion · 2014-09-25
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le terme "districts francs fédéraux" soit remplacé par "zones fédérales de protection de la faune sauvage" dans l'article 11 de la loi sur la chasse.
Begründung
Les districts francs fédéraux constituent un instrument important de la législation fédérale en matière de protection de la biodiversité. Le terme "district franc" n'est toutefois plus adapté à la situation actuelle. S'il doit certes s'agir à l'avenir aussi de zones dans lesquelles la chasse est interdite, il ne fait aucun doute que le but n'est plus uniquement d'y protéger les animaux des interventions cynégétiques. Il faut désormais assurer une protection égale aux espèces de gibier qui peuvent être chassées et à celles qui sont protégées contre toute sorte de dérangements et d'atteintes. Les zones concernées font partie de l'infrastructure écologique au sens de la Stratégie Biodiversité Suisse et doivent à ce titre offrir des habitats aussi calmes que possibles. Le remplacement de "districts francs" par "zones de protection de la faune sauvage" implique également d'adapter en conséquence les dispositions d'application. Il convient en outre d'examiner les mesures envisageables pour mieux assurer ce rôle de protection.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.