Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'exploitation d'hélicoptères au départ et à destination d'aéroports suisses soit entièrement garantie et ne fasse l'objet d'aucune restriction.

Begründung

Conformément aux décisions en la matière, le Conseil fédéral et le Parlement ont exprimé la volonté politique de renforcer durablement le pôle économique et site de conférences internationales que constitue Genève. Ils ne semblent pas avoir un avis différent concernant les pôles de Zurich et de Bâle avec leurs aéroports nationaux. Un renforcement de ces pôles implique non seulement leur raccordement au réseau de transport aérien international, mais aussi des dessertes performantes des aéroports par des hélicoptères. Or, ces dessertes sont frappées de restrictions de plus en plus nombreuses et donc mises en péril. Il faut par conséquent intervenir sur le plan politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de problèmes de capacité et par mesure de de sécurité, le trafic des hélicoptères est soumis à certaines restrictions à l'aéroport de Genève. Le Tribunal fédéral a confirmé les mesures de sécurité décrétées par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) visant à prévenir les accidents dus à la turbulence de sillage ("Wake Turbulences", BGE 02.06.2014 2C_1019/2013). L'OFAC et l'aéroport de Genève discutent en ce moment des moyens d'assurer à l'avenir la sécurité du trafic des hélicoptères (harmonisation des trajectoires de vol). Il n'est pas nécessaire que la Confédération intervienne davantage à l'aéroport de Genève au sujet du trafic des hélicoptères.

Dans le cas de l'aéroport de Zurich, le trafic commercial et privé d'hélicoptères est restreint entre 12 heures 45 et 13 heures 45. Sont uniquement admis dans cette plage horaire les vols de police et de sauvetage de même que les vols répondant à des impératifs techniques. Le trafic des hélicoptères n'est soumis à aucune autre restriction aux autres heures de la journée sauf dans certaines situations où les capacités sont limitées. Selon les prévisions, l'aéroport de Zurich arrivera à la limite de ses capacités en 2030, ce qui pourrait entraîner des restrictions supplémentaires pour la petite aviation, sans qu'il soit possible de déterminer aujourd'hui avec certitude dans quelle mesure le trafic des hélicoptères serait touché. La décision prise le 3 septembre 2014 par le Conseil fédéral de développer le trafic aérien civil sur l'aérodrome de Dübendorf est susceptible d'entraîner la migration d'une partie de la petite aviation et du trafic des hélicoptères de Zurich à Dübendorf. Le Conseil fédéral ne voit actuellement aucun motif d'entreprendre d'autres actions au niveau politique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.