Wortlaut

Le Glatttal est une région densément peuplée, où l'activité de construction reste soutenue. La Rega, le Ju-52, etc. ne posent guère de problème pour la région. Par contre, la décision du Conseil fédéral de faire plaisir à tout le monde en autorisant par exemple aussi une exploitation de l'aérodrome par l'aviation civile suscite de l'opposition. Il n'est donc pas exclu qu'il en résulte un long conflit juridique à l'issue incertaine. Mais il est aussi possible que le parc d'innovation ne suscite guère d'opposition. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment le droit de superficie de 300 000 francs, selon les médias, s'explique-t-il ? Comment a-t-il été calculé et sur quelles bases comparatives ?

2. Comment le Conseil fédéral veillera-t-il à ce que les différentes utilisations prévues ne s'entravent pas mutuellement, surtout lorsqu'un projet ou un autre - pour quelque raison que ce soit - sera retardé ?

Stellungnahme des Bundesrates

À propos de l'avenir de la base aérienne de Dübendorf, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la poursuite de trois projets d'utilisation, à savoir un parc d'innovation, un champ d'aviation civile avec une base fédérale et un héliport militaire. Il est persuadé de pouvoir ainsi préserver, pour les générations futures, la plus grande réserve de terrain stratégique propriété de la Confédération. De plus, il estime que ces trois projets d'utilisation recèlent un potentiel de synergies considérable et qu'un service de vol civil sera possible sans nuisances disproportionnées pour la zone environnante, à forte densité de population. À son avis, les travaux de planification et d'autorisation pour un service de vol civil pourraient prendre de trois à cinq ans, sous réserve d'un éventuel allongement de cette durée lié à l'épuisement des voies de droit.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Un appel d'offres public a été organisé pour rechercher un exploitant civil approprié. Les soumissionnaires ont notamment dû faire une offre concernant la rente du droit de superficie pour le terrain destiné à la piste et aux voies de roulage, ainsi qu'à celui réservé aux bâtiments et aux aires de stationnement. Le montant minimum de 311 130 francs, fixé dans l'appel d'offres pour la rente du droit de superficie, a été calculé par un estimateur externe, membre de l'Association suisse des estimateurs immobiliers, sur la base de la valeur de rendement estimée du terrain utilisé à des fins aéronautiques. La valeur des terrains exploités pour des aéroports similaires a été prise en compte dans les calculs. Aucun soumissionnaire n'a offert une somme plus élevée. Dans le cadre des négociations contractuelles en cours, la Confédération aspire à compléter cette rente minimale du droit de superficie avec une composante dépendante du cours de l'affaire.

2. L'étude de faisabilité effectuée préalablement avait déjà permis d'examiner la compatibilité des trois projets d'utilisation ayant les faveurs du Conseil fédéral. Il a ainsi été démontré que ces projets d'utilisation peuvent être mis en oeuvre indépendamment l'un de l'autre ou simultanément sur la surface disponible. Le périmètre réservé à des fins aéronautiques civiles a été fixé en conséquence dans l'appel d'offres qui définissait aussi la surface maximale destinée au parc d'innovation, ceci afin que les autorités zurichoises chargées de la planification directrice puissent prendre leurs dispositions à temps. Les services fédéraux et cantonaux concernés garantiront, grâce à une information régulière et à une coordination harmonieuse, l'apaisement, voire l'absence d'éventuelles frictions dues aux divergences des calendriers de planification et de réalisation des trois projets d'utilisation.

Réponse du Conseil fédéral.