Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que tous les vélos électriques dont la puissance est égale ou supérieure à 1000 watts (qui peuvent rouler à plus de 25 kilomètres à lheure) soient munis d'un tachymètre ; les vélos en circulation devront également en être équipés. Par ailleurs, ces véhicules devront obligatoirement être munis de plaques minéralogiques qui puissent être lues par les radars et leurs conducteurs devront s'être soumis à un examen de conduite. Enfin, le Conseil fédéral examinera si ces véhicules rapides doivent être autorisés à circuler sur les pistes cyclables ou s'ils doivent être assimilés à des motocycles.

Begründung

La dernière statistique des accidents de la route en Suisse révèle une augmentation de 30 % des accidents impliquant des vélos électriques. Les graves accidents notamment sont en hausse, et comme la vente de vélos électriques ne fléchit pas, la tendance ne va pas s'inverser.

Il faut créer ou modifier les bases légales de manière à ce que les conducteurs de vélos électriques dont la puissance est égale ou supérieure à 1000 watts doivent rendre des comptes lorsqu'ils roulent trop vite, en particulier dans les zones de rencontre (limitées à 20 kilomètres à l'heure) et les zones 30, où les risques ont énormément augmenté pour les personnes âgées, les cyclistes "traditionnels" et les autres usagers de la route. Chacun peut constater jour après jour que les conducteurs de vélos électriques ne respectent pas les règles de la circulation et représentent un grand danger pour les piétons (et les animaux): les vélos électriques étant quasiment silencieux, on ne les remarque tout simplement pas. Il faut agir avant de déplorer de nombreux morts et adopter une nouvelle série de mesures dans le Code de la route (programme Via sicura pour le vélo). Compte tenu des cycles nombreux et variés en circulation, des mesures spécifiques s'imposent et se justifient pleinement : elles permettront d'épargner beaucoup de souffrance avant qu'il ne soit trop tard.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les vélos électriques d'une puissance supérieure à 1000 watts sont réputés motocycles. Ils doivent donc être munis d'un tachymètre et de plaques minéralogiques qui puissent être lues par les installations de mesure de la vitesse. Par ailleurs, les conducteurs de ces véhicules doivent être en possession d'un permis de conduire pour motocycles (A, A1).

Pour leur part, les vélos électriques d'une puissance maximale de 1000 watts et équipés d'une assistance au pédalage entre 26 et 45 kilomètres à l'heure (appelés vélos électriques rapides) sont réputés cyclomoteurs. Les conducteurs doivent être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie M, pour lequel ils doivent passer un examen. Ces véhicules disposent déjà de plaques de contrôle identifiables par les installations de mesure de la vitesse. En revanche, l'utilisation d'un tachymètre n'est pas obligatoire. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à l'interpellation 14.3490, les conducteurs de vélos électriques rapides doivent observer les prescriptions en matière de vitesse et peuvent être poursuivis en cas d'infractions. La plupart des vélos électriques rapides sont en outre équipés d'un ordinateur de bord affichant la vitesse de circulation. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que l'utilisation obligatoire d'un tachymètre sur les vélos électriques rapides dans le but d'augmenter la sécurité routière n'est pas nécessaire.

Selon le Conseil fédéral, il n'est pas judicieux d'interdire aux vélos électriques rapides l'utilisation des pistes cyclables. Si l'on considère leur vitesse et leur mode de fonctionnement, ces véhicules sont plutôt assimilables à des vélos et d'autres vélos électriques qu'à des motocycles et des voitures. Au besoin, les autorités d'exécution ont la possibilité, au cas par cas, d'exclure les vélos électriques rapides de certaines pistes cyclables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.