Wortlaut

En 2011, l'Office fédéral de la statistique a redéfini la notion d'"immigration". Les changements dits "de statut", à savoir le passage d'une personne de la population résidante non permanente à la population résidante permanente, ne sont plus comptabilisés comme immigration, parce qu'en règle générale, ces changements ne se produisent pas dans l'année au cours de laquelle les personnes en question ont immigré. De ce fait, le solde migratoire des étrangers ("migrations internationales") a fortement baissé après 2010, passant de 69 000 personnes en 2010 à 51 200 en 2012.

Il existe certes aussi une statistique "Mouvement de la population résidante permanente", qui inclut le "changement de type de population", mais les données qui figurent dans cette statistique doivent être ajoutées à la main au solde migratoire si l'on veut obtenir le solde migratoire au sens de la définition initiale d'avant 2011 pour procéder à une comparaison diachronique. La statistique "Immigration et émigration de la population résidante permanente selon la nationalité" est faussée si on ne prend pas en compte le "changement de type de population" (solde migratoire 2012 : 45 200).

La redéfinition de la notion d'"immigration" peut paraître judicieuse au premier abord, mais à y regarder de plus près, elle présente des inconvénients majeurs. Les personnes ayant changé de statut ont un jour immigré et s'ajoutent dorénavant à la population résidante permanente, sans jamais apparaître comme immigrantes dans la statistique (en 2012, elles étaient 26 000). Vue à travers la statistique, l'immigration paraît moindre qu'elle ne l'est en réalité, et ce d'environ un tiers, ce qui ne va pas sans poser de problèmes dans un domaine politiquement aussi sensible. La comparaison avec les données d'avant 2011 est rendue impossible.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À quelle personne ou à quel organe doit-on la décision de redéfinir la notion d'"immigration"?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir pour que la statistique initiale, avec l'"ancienne" définition de ce qu'est l'immigration, soit poursuivie et publiée elle aussi de façon appropriée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour mieux présenter les multiples facettes de l'immigration en Suisse, l'OFS a décidé en 2010 de publier séparément les chiffres des immigrations enregistrées dans l'année et les passages de la population résidante non permanente à la population résidante permanente, car ces derniers concernent des immigrations ayant eu lieu durant les années antérieures. Il ne s'agissait pas de changer la définition des immigrations ou du solde migratoire, mais uniquement de changer la présentation des chiffres. Cette distinction entre les "immigrations" et les "changements de type de population" fournit une information plus détaillée et plus précise sur le phénomène migratoire. Par ailleurs, l'OFS publie sur son portail Internet les chiffres des immigrations et des émigrations de la population résidante permanente et non permanente, afin de donner une image complète des flux migratoires de la Suisse.

2. Ayant constaté que ce changement de présentation compliquait la compréhension des statistiques, l'OFS a revu sa manière de présenter les chiffres de la migration. Il a décidé d'inclure à nouveau les passages de la population résidante non permanente à la population résidante permanente dans les immigrations et, par conséquent, dans le solde migratoire. La méthodologie appliquée par l'OFS dans sa statistique de la migration correspond donc à nouveau à celle de l'ODM, qui comptabilise les passages de la population résidante non permanente à la population résidante permanente comme immigration dans ses publications statistiques. Cette modification a été publiée le 29 septembre 2014 dans le cadre du communiqué de presse "Évolution de la population en Suisse en 2013" et sera maintenue. Parallèlement, l'OFS continuera de publier des données sur les changements de type de population, afin de fournir une image complète et détaillée de la migration. La nouvelle présentation des informations permettra d'éviter les problèmes de compréhension.

Réponse du Conseil fédéral.