Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'octroyer 100 postes supplémentaires au total en faveur du Corps des gardes-frontière (Cgfr), afin qu'il puisse assumer ses tâches en fonction des besoins de la population en matière de sécurité. Il convient d'attribuer au moins un tiers des 100 nouveaux postes au nord-ouest de la Suisse.

Begründung

La sécurité est une exigence de base de la population et représente une tâche commune de la Confédération, des cantons et des communes. Le tourisme criminel, qui augmente de façon alarmante, et la migration illégale influent sur le sentiment de sécurité de la population. Outre les organes de sécurité cantonaux, le Cgfr assume un rôle essentiel dans la lutte contre ces phénomènes indésirables. Il est réjouissant que l'Assemblée fédérale ait autorisé un renforcement modeste du Cgfr ces dernières années et que d'autres augmentations soient manifestement prévues. Il est toutefois déterminant que de nouveaux postes soient disponibles pour que le Cgfr puisse remplir ses tâches principales. L'expérience montre qu'une collaboration entre la police et le Cgfr pourrait faire ses preuves et que le potentiel en cas d'effectifs plus importants pourrait être encore bien mieux mis à profit. En fixant les priorités régionales du Cgfr, il ne faut pas que certaines régions soient avantagées à long terme aux dépens des autres. L'attribution des ressources doit absolument tenir compte de la réalité géographique des régions concernées (raccordement au trafic motorisé, longueur de la "frontière verte" sans obstacles naturels tels que rivières, lacs ou montagnes). Ce n'est pas un hasard si ce sont précisément les régions dont la part de "frontières vertes" est très grande qui sont particulièrement touchées par le tourisme criminel et qui en ressentent les conséquences. Dans la lutte pour la sécurité et contre le tourisme criminel, le nord-ouest de la Suisse plus encore que d'autres régions dépend urgemment - compte tenu de sa frontière passoire étendue et du nombre de passages enregistrés à la frontière (le plus élevé de Suisse : 240 000 entrées et sorties chaque jour à partir de l'Allemagne et de la France) - d'un soutien renforcé et de la collaboration avec le Cgfr.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En exécution du postulat 13.3666 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États du 22 août 2013, l'Administration fédérale des douanes a présenté, dans le cadre du rapport de gestion 2013 du Conseil fédéral, un rapport succinct relatif à l'accomplissement des tâches et à l'effectif du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Ce rapport fait ressortir le bien-fondé d'un besoin en ressources de 35 postes. Le 25 juin 2014, dans le cadre de l'évaluation globale 2014 des ressources en personnel, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le budget de personnel de l'AFD pour financer les 35 postes dont le rapport fait état. Sous réserve de l'approbation du budget par le Parlement à la fin de l'année, les opérations se poursuivront par le recrutement, puis par la formation de base, qui dure une année.

Tout en tenant compte des priorités fixées et des moyens à disposition, le Conseil fédéral va continuer de vouer une attention particulière à la situation en matière de personnel du Cgfr et, partant, à la sécurité de la population.

Il est conscient que la criminalité transfrontalière constitue un défi à toutes les frontières du pays. La situation à la frontière sud et dans la région de Genève est en outre marquée par une importante migration irrégulière, tandis que, aux frontières nord et est, des ressources du Cgfr sont mobilisées par des prestations en relation avec le tourisme d'achat.

Le Conseil fédéral estime que l'attribution de ressources humaines constitue par essence une décision opérationnelle relevant des organes compétents. Dans ce contexte, il se fonde sur l'analyse permanente et professionnelle de la situation et des risques que l'Administration fédérale des douanes, et plus particulièrement le Cgfr, effectue pour déterminer de quelle manière et à quel endroit l'engagement de gardes-frontière supplémentaires déploiera les effets les plus bénéfiques pour l'ensemble du pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.