Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures opérationnelles et législatives qui s'imposent pour garantir que les entreprises liées à la Confédération appliquent, en matière d'utilisation des langues officielles dans les appels d'offres publics, des règles comparables à celles qui s'appliquent aux marchés publics adjugés par la Confédération.

Begründung

Suite à plusieurs interventions politiques, le Conseil fédéral a ordonné le réexamen des procédures d'adjudication des marchés publics sous l'angle de l'utilisation des langues officielles. Le 30 avril dernier, il a pris connaissance de l'étude en question et donné mandat de considérer certaines des recommandations proposées, pour en approfondir l'examen. Une révision de la législation relative aux appels d'offres publics a été annoncée.

Il faut garantir que les entreprises liées à la Confédération réduiront elles aussi le plus possible les barrières linguistiques lors de l'adjudication de marchés. Lesdites entreprises - comme les CFF ou la Poste - jouent un rôle identitaire dans notre pays et leur enracinement est attribuable pour une part non négligeable à l'importance économique qu'elles revêtent, même dans les régions reculées. En réduisant le plus possible les barrières linguistiques qui s'opposent à l'accès aux marchés adjugés par ces entreprises, on contribuera à pérenniser le soutien dont elles bénéficient dans l'ensemble du pays.

Dans l'exercice de sa fonction de propriétaire, le Conseil fédéral assigne à intervalles réguliers des objectifs aux entreprises liées à la Confédération. Il ne s'agit pas seulement d'objectifs relatifs à la gestion, mais aussi de certaines prescriptions de nature politique concernant la direction d'entreprise, qui tiennent compte de l'importance publique de ces entreprises et de leur caractère exemplaire, en ce qui concerne par exemple les conditions de travail, l'efficience énergétique ou l'égalité entre hommes et femmes.

Le Conseil fédéral déterminera les meilleurs moyens d'atteindre le but visé, que ce soit une modification de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), une modification de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11), l'attribution - par le Conseil fédéral, à titre de propriétaire - d'objectifs stratégiques aux entreprises liées à la Confédération, la voie opérationnelle (par ex. en rapprochant les conditions générales de la Confédération de celles des entreprises qui lui sont liées) ou un mélange de mesures de cet ordre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la décision du Conseil fédéral du 30 avril 2014, il est désormais nécessaire d'admettre les trois langues officielles pour les communications des participants à la procédure d'adjudication (telles que les questions, les demandes de participation, les offres et les offres de négociation). La décision du Conseil fédéral sera mise en oeuvre dans le cadre de la prochaine révision du droit des marchés publics et s'appliquera également aux procédures d'adjudication des entreprises liées à la Confédération. Par conséquent, elle répond déjà au voeu de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.