Wortlaut

Le 16 septembre dernier, la Conseil national a accepté la motion 12.3914 déposée par le conseiller national Dominique de Buman. Cette motion charge le Conseil fédéral "de prendre toutes les décisions législatives nécessaires pour que la Confédération utilise et reconnaisse systématiquement les trois langues officielles du pays comme langue de publication et de traitement lors d'appels d'offres".

À l'occasion des débats, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a confirmé que le Conseil fédéral allait veiller à ce que les dossiers remis par les soumissionnaires soient désormais acceptés - et qu'ils puissent donc être rédigés - dans les trois langues officielles, ce dont on ne peut que se réjouir.

Cette interprétation s'écarte toutefois du texte de la motion. C'est le texte en français qui devrait être déterminant ; or il porte bien : "langue de publication et de traitement lors d'appels d'offres". Il ne s'agit donc pas uniquement de la remise des dossiers, mais plus généralement de la langue utilisée dans la procédure d'adjudication (description de la prestation, documents concernant l'appel d'offres, offres et rectification des offres) et lors de l'adjudication (y compris l'appel d'offres et les publications au sens des art. 18 et 24 de la loi fédérale sur les marchés publics, LMP ; RS 172.056.1 ; les éventuelles vérifications prévues à l'art. 10 LMP, les éventuelles négociations prévues à l'art. 20 LMP, de même que la notification des décisions conformément à l'art. 23 LMP).

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Confirme-t-il le fait que c'est bien ainsi qu'il faut comprendre la motion de Buman ?

2. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion de Buman. Dans le cadre de la révision annoncée de la loi, serait-il au moins prêt à modifier l'art. 24, al. 3, LMP de telle sorte que, pour les marchés de construction et les fournitures y afférentes ainsi que pour les services en relation avec des projets de construction, la totalité de la procédure d'adjudication (comme décrite ci-dessus) se déroule dans la langue officielle du lieu où il est prévu de construire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon l'interprétation du Conseil fédéral, le texte de la motion 12.3914 demande que, à l'avenir, les services d'achat de la Confédération utilisent et reconnaissent systématiquement les trois langues officielles de la Confédération lors de la publication des appels d'offres ainsi que du traitement des offres, des demandes de participation et des questions.

2. En ce qui concerne les marchés de construction, il convient de prendre en compte le contexte linguistique du lieu d'implantation de la future construction, surtout pour l'appel d'offres, l'adjudication et les communications des soumissionnaires ; pour les documents liés à l'appel d'offres, il ne faut pas nécessairement en tenir compte étant donné que la traduction dans une deuxième langue demande en général beaucoup de temps et engendre des coûts élevés.

En outre, le Conseil fédéral examinera dans quelle mesure les demandes de l'auteur de l'interpellation peuvent être mises en oeuvre dans le cadre de la révision en cours du droit fédéral des marchés publics. Il conviendra, dans ce contexte, de prendre en considération le principe de l'égalité de traitement envers les soumissionnaires provenant d'autres régions linguistiques.

Réponse du Conseil fédéral.