Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la manière dont on pourrait, pour améliorer l'efficacité de la surveillance des frontières nationales, mettre sur pied un centre de compétences en matière de sécurité aux frontières qui reposerait sur les trois bases : "processus", "technologie" et "homme".

Ce faisant, il faudra accorder une attention particulière à la collaboration nécessaire entre le Corps des gardes-frontière, le Ministère public de la Confédération, la PJF, le SRC, les Forces aériennes et les corps de police cantonaux.

Pour mettre en oeuvre cette collaboration, il faudra proposer l'adaptation des bases légales existantes ou l'édiction de nouvelles bases légales.

Les connaissances acquises pourront être mises à la disposition des États européens pour le contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen dans le cadre de l'opération "Frontex plus".

Begründung

Les organisations criminelles actives à l'échelle internationale utilisent de plus en plus la Suisse pour leurs activités, sachant que la structure fédéraliste de l'organisation de la sûreté intérieure fait qu'il est difficile de réagir immédiatement à leur présence dans notre pays. Les organisations criminelles de passeurs aiguillent vers l'Europe centrale - et donc vers la Suisse - des milliers de réfugiés venant du Proche-Orient, du Moyen-Orient et d'Afrique. Des djihadistes, dont certains sont originaires d'Europe, prennent part à des conflits armés au Moyen-Orient et constituent, après leur retour, un danger potentiel considérable dans notre pays.

Ces dangers et d'autres dangers à venir exigent une surveillance ciblée et coordonnée de notre espace frontalier. Pour cela, il faut doter le Corps des gardes-frontière des moyens techniques de surveillance idoines, comme ceux qui sont déjà utilisés à l'heure actuelle dans plusieurs États de l'UE.

Les processus de travail qu'appliquent les organes de la Confédération et des cantons qui sont chargés des questions de sécurité doivent être examinés et adaptés dans la perspective d'une collaboration optimale.

Par ailleurs, il faut prévoir, en cas de besoin, un renforcement des effectifs du Corps des gardes-frontière.

Étant donné que la Suisse est membre de l'espace Schengen et qu'elle participe à la surveillance des frontières extérieures de cet espace, il faut qu'elle mette à la disposition des États Schengen intéressés les enseignements qu'elle a tirés de ses expériences en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est bien conscient du fait que la structure fédéraliste de notre pays exige une coopération étroite et sans faille entre les différentes autorités actives dans la gestion des frontières. C'est pourquoi il a confié en 2011 un mandat visant à élaborer une stratégie de gestion intégrée des frontières (Integrated Border Management, IBM).

En juin 2012, le Conseil fédéral a adopté la stratégie IBM. Celle-ci sert de cadre pour toutes les activités menées par la Confédération et les cantons afin de lutter contre la migration illégale et la criminalité transfrontalière.

Ainsi, le Conseil fédéral est favorable à l'orientation proposée dans le postulat, laquelle va sensiblement dans le même sens que la stratégie IBM et les efforts déployés dans ce cadre pour utiliser le plus efficacement possible les ressources consacrées à la gestion des frontières.

Pour que la stratégie IBM puisse être mise en oeuvre en s'appuyant sur des mesures concrètes, le Conseil fédéral a pris connaissance, en juillet 2014, du plan d'action IBM, qui prévoit une septantaine de mesures. Ce plan sera présenté pour approbation en novembre 2014 à l'assemblée d'automne de la CCDJP ; il sera complété par une convention-cadre DFJP-CCDJP.

Le plan d'action IBM couvre de nombreux aspects de la gestion des frontières, notamment l'exécution des décisions dans le domaine des étrangers, la lutte contre le trafic de migrants, la formation du personnel chargé de la surveillance des frontières ainsi qu'un large éventail de mesures techniques propres à améliorer l'identification des personnes.

A titre d'exemple, une mesure a trait à la création d'un centre national commun d'analyse en matière de migration, au sein duquel sera représenté l'ensemble des autorités chargées de la gestion des frontières. Ce centre d'analyse assurera la collecte et le traitement systématiques des données (et ce sur les plans national et international), proposera une vision globale du phénomène de la migration illégale, établira des analyses de risques ou présentera des pistes et formulera des recommandations destinées à tous les niveaux de gestion.

De plus, la lutte contre le trafic de migrants évoquée par l'auteur du postulat sera explicitement prise en compte par une série de mesures portant, en premier lieu, sur la formation et l'exécution des décisions dans les cantons.

Les travaux à mettre en oeuvre dans l'optique d'une coopération plus étroite encore entre l'ensemble des autorités actives dans la surveillance des frontières ont déjà été entamés dans le cadre de l'IBM (stratégie et plan d'action). À cet égard, les trois éléments - soit les processus, la technologie et l'homme - sur lesquels le postulat propose de se focaliser sont d'ores et déjà pris en considération. Pour cette raison le Conseil fédéral estime superflu de créer encore, outre le centre d'analyse déjà évoqué, un "centre de compétences en matière de contrôles aux frontières".

S'agissant du renforcement des effectifs du Corps des gardes-frontière évoqué par l'auteur du postulat, il faut préciser que, dans le cadre de l'évaluation globale des ressources dans le domaine du personnel 2014, le Conseil fédéral a décidé, par arrêté du 25 juin 2014, d'augmenter le budget du personnel des centres d'enregistrement et de procédure afin de financer 35 postes supplémentaires. Il doit maintenant attendre que le Parlement approuve ce budget en fin d'année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.