Projet de modification de la loi sur les forêts, plan d'action Biodiversité, Politique forestière 2020. Que faut-il appliquer?

Wortlaut

Dans la Politique forestière 2020, le Conseil fédéral présente la mise à profit du potentiel d'exploitation du bois comme un objectif prioritaire. Dans son projet de modification de la loi sur les forêts, il accorde une place centrale à l'adaptation aux changements climatiques, et dans le plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse, il insiste sur l'état prétendument mauvais de la biodiversité, et notamment sur le manque de forêt non exploitées.

L'adaptation aux changements climatiques passe inévitablement par un rajeunissement des forêts. Parallèlement, le potentiel du bois ne peut être utilisé que si les forêts sont exploitées, que ce soit de manière temporaire ou permanente. La superficie totale des forêts non exploitées n'a jamais été aussi grande depuis plusieurs siècles. Or dans ces forêts, on ne peut ni utiliser le potentiel du bois, ni prendre des mesures pour favoriser le rajeunissement des forêts. Il s'ensuit qu'aussi bien l'adaptation aux changements climatiques que l'exploitation du potentiel du bois sont remises en cause.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où et dans quelle mesure entend-il mettre à profit le potentiel d'exploitation du bois ? Comment envisage-t-il d'écouler ce bois d'un point de vue logistique ?

2. Comment envisage-t-il de réaliser l'adaptation aux changements climatiques dans les forêts inaccessibles et inexploitées ? Quelle est la superficie des forêts inaccessibles et dans quelle mesure cette superficie correspond-elle à celle des surfaces évoquées à la question 1 ?

3. Est-il exact que le Conseil fédéral s'est appuyé uniquement sur des études et des rapports commandés ou réalisés par l'OFEV lui-même pour évaluer s'il y avait lieu d'intervenir en matière de biodiversité ?

4. Est-il exact que l'OFEV s'appuie justement sur cette évaluation du Conseil fédéral pour demander des moyens supplémentaires ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il vraiment qu'il n'est pas nécessaire de demander un deuxième avis à un organe indépendant et reconnu au plan international pour évaluer s'il y a lieu de prendre des mesures en matière de biodiversité ? Pense-t-il véritablement qu'il suffit de s'appuyer sur l'avis de ses propres services, qui, encore une fois, bénéficient directement des moyens supplémentaires mis à disposition ?

6. Quelle est l'empreinte écologique de la Suisse à l'étranger, étant donné son choix de renoncer à exploiter les forêts indigènes et à mettre à profit le potentiel d'exploitation du bois ? Dans quelle mesure ce choix explique-t-il le déficit enregistré dans la filière bois ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa Politique forestière 2020, le Conseil fédéral a fixé la valeur cible suisse pour le potentiel d'exploitation durable à environ 8 millions de mètres cubes par an, ce qui tient déjà compte du fait que la production de bois n'est pas la priorité de toutes les forêts (par ex. forêts protectrices, réserves forestières, etc.). L'étude sur les "Potentiels d'exploitation du bois dans la forêt suisse" (OFEV, 2011) présente au moyen de quatre scénarios les potentiels par région, par type de bois et par assortiment jusqu'en 2036 d'une part et, d'autre part, l'évolution des forêts jusqu'en 2106.

La Politique forestière 2020 définit trois lignes stratégiques qui doivent permettre d'atteindre l'objectif national. Il s'agit de mettre des bases décisionnelles à la disposition des gestionnaires pour une gestion optimale, de rechercher de nouvelles filières de transformation et de commercialisation des feuillus et de développer la demande de bois. Une mesure importante pour garantir l'accès aux ressources en bois consiste à maintenir la desserte de base et à l'adapter à l'état actuel de la technique, même en dehors des forêts protectrices. Une évaluation spéciale du troisième Inventaire forestier national (IFN3) hors forêts protectrices a montré que quatorze cantons, et plus précisément les forêts privées, possèdent de grandes réserves de bois sur pied mais insuffisamment de dessertes. Le Conseil fédéral considère que ce domaine est de la responsabilité des cantons et des propriétaires forestiers. Il étudie d'éventuelles autres mesures dans le cadre du postulat Jans 13.3924, "Optimisation de l'exploitation de la forêt", qui a été transmis, et présentera un rapport sur ce sujet en 2015.

2. Environ 3 % de la forêt suisse (sans tenir compte de la forêt buissonnante) ne sont pas accessibles. Ni les mesures actives d'adaptation aux changements climatiques ni l'exploitation du bois n'y sont possibles et les fonctions forestières à remplir y ont peu d'importance. Sur les autres surfaces, l'exploitation du bois est possible et les mesures d'adaptation aux changements climatiques sont théoriquement faisables et utiles. Le principe est simple : plus la desserte est de bonne qualité, plus les coûts (de récolte du bois) sont bas et plus les mesures d'adaptation aux changements climatiques sont possibles, plus le volume de récolte de bois est conséquent. Si la desserte est insuffisante (voir réponse 1), les mesures nécessaires à l'adaptation aux changements climatiques peuvent être tellement onéreuses qu'elles ne sont pas réalisées, car les coûts seraient disproportionnés par rapport au bénéfice obtenu. Ce qui peut empêcher la forêt de remplir durablement ses fonctions.

Pour permettre les mesures d'adaptation aux changements climatiques, le Conseil fédéral entend créer la base légale nécessaire et investir 20 millions de francs par an. C'est là la proposition qu'il a faite au Parlement le 21 mai 2014 dans le cadre de la révision de la loi sur les forêts.

3./5. Pour évaluer le besoin d'agir pour le plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse (SBS), l'OFEV s'appuie sur les études et rapports actuels, nationaux et internationaux (par ex. "Évolution de la biodiversité en Suisse", Lachat et al. 2010 ; "Perspectives de l'environnement de l'OCDE à l'horizon 2050": OCDE 2012 ; "Perspectives mondiales de la diversité biologique 4": Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique 2014). Tous ces documents montrent que, en dépit des efforts consentis, l'état de la biodiversité continue de se dégrader ainsi que les prestations indispensables à l'homme ; cette évolution comporte aussi des risques pour l'homme. En outre, la Suisse a pris des engagements et conclu des accords dans le domaine de la biodiversité qui mettent en avant le besoin d'agir : les principaux engagements sont ceux qui ont été pris dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique.

4. Les dix objectifs de la SBS que le Conseil fédéral a arrêtée le 25 avril 2012 couvrent le besoin urgent en Suisse de préserver et d'encourager durablement la biodiversité et les services écosystémiques. Les mesures à prendre consistent pour une partie à combler les déficits relevés dans l'exécution. Le plan d'action biodiversité est en cours d'élaboration. Les moyens financiers nécessaires sont définis en collaboration avec les cantons parce que ceux-ci disposent des bases nécessaires et jouent un rôle majeur dans la mise en oeuvre. Le Conseil fédéral adoptera le plan d'action probablement en 2015 et décidera alors aussi des ressources supplémentaires nécessaires.

6. L'exploitation du bois en Suisse se situe actuellement quelque 2,5 millions de mètres cubes en dessous de l'objectif du Conseil fédéral (année de référence : 2013). Si l'exploitation du bois était augmentée d'autant, l'empreinte écologique exportée pour ce qui est de la consommation de bois serait réduite de moitié environ. L'estimation de l'empreinte écologique s'appuie notamment sur les indications de l'analyse et synthèse de la filière bois et forêt en Suisse ("Analyse und Synthese der Wertschöpfungskette Wald und Holz in der Schweiz") réalisée sur mandat de l'OFEV en 2014. Le déficit dans le commerce de bois rond pourrait être réduit d'environ 65 millions de francs par an.

Réponse du Conseil fédéral.