14.3917 · Motion · 2014-09-25
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Bureau du Conseil des États est chargé de soumettre au Conseil des États une proposition de modification du règlement du Conseil des États prévoyant que la composition du Bureau obéisse par analogie à l'art. 43, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl).
Begründung
L'art. 43, al. 3, de la LParl dispose que "la composition des commissions et l'attribution de la présidence et de la vice-présidence dépendent de la force numérique des groupes parlementaires au sein du conseil. Il est également tenu compte, autant que possible, des différentes langues officielles et régions du pays."Voilà près d'un siècle que la prise en compte de la force numérique, des langues officielles et des régions du pays a fait ses preuves, parce qu'elle possède une capacité intégrative et qu'elle renforce la cohésion sociale.On fêtera en 2019 le centenaire de l'instauration en Suisse du scrutin à la proportionnelle pour les élections fédérales. Or, selon les règles non écrites qui régissent l'élection du collège présidentiel du Conseil des États, il sera pris à la session d'hiver une décision préliminaire concernant la composition qui sera celle de ce collège en 2019.Ce serait donc vraiment l'occasion de faire en sorte que la composition du Bureau du Conseil des États soit elle aussi proportionnée à la force numérique respective des groupes politiques en présence.
Antrag des Bundesrates
Le Bureau propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Si l'art. 43, al. 3, LParl prévoit que les différentes langues officielles et régions du pays soient prises en considération de manière adéquate pour la composition des commissions et l'attribution de la présidence et de la vice-présidence, il fixe comme base d'attribution la force numérique des groupes parlementaires. La présente motion souhaite également faire valoir ce principe pour la composition du Bureau du Conseil des États.Le Conseil national et le Conseil des États disposaient déjà d'un Bureau à la création de l'État fédéral. Pendant longtemps, le Bureau du Conseil des États était composé de trois personnes ; à partir de 1903, il comptait quatre membres et depuis 1946, il en compte cinq, à savoir un président, deux vice-présidents, un scrutateur et un scrutateur suppléant.À partir de 1928, le poste de président était occupé en alternance par des représentants des groupes RL et C. À partir de 1948, les groupes de taille inférieure ont également pu accéder à ce poste, dans un premier temps uniquement tous les sept ans, puis à des intervalles plus rapprochés à partir de 1971. Après les élections de 1975, 1979 et 1983, les groupes PS et UDC étaient tous deux représentés au Conseil des États par au moins cinq membres, mais l'un ou l'autre était à chaque fois contraint de renoncer à être représenté au sein du Bureau (rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 31 mars 2003 relatif à l'initiative parlementaire 03.417 : règlement du Conseil des États, révision totale ; FF 2003 3106). En 1991, le Conseil des États a rejeté à une courte majorité une proposition formulée dans le cadre de l'initiative parlementaire 90.229 et qui visait à porter le nombre de membres de son Bureau de cinq à sept.La réglementation figurant actuellement dans le RCE a été créée lors de la révision totale du 20 juin 2003 : elle garantit à tous les groupes parlementaires comptant au moins cinq membres au Conseil des États une place au sein du Bureau, afin de leur permettre à tous "de participer à la planification des travaux du conseil et d'obtenir ainsi les principales informations pertinentes" (FF 2003 3106). L'art. 5, al. 1, RCE a été complété par une lettre d portant sur la composition du Bureau et dont la teneur est la suivante :a. d'un membre de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée fédérale qui comptent au moins cinq membres du Conseil des États, pour autant qu'ils ne soient pas déjà représentés au Bureau en vertu des lettres a à c.En vertu de cette nouvelle disposition, un membre issu du groupe UDC a été élu au Bureau pour la période 2008/09.Pour la période 2009/10, c'est un membre du groupe PS qui a été élu au Bureau. L'ordre d'accession des groupes au Bureau est actuellement le suivant : V, S, R, C, R, C.Une législature dure quatre ans. Le Bureau se compose de cinq membres. Si seul le critère de la proportionnalité à la force du groupe est pris en considération pour l'élection des membres (conformément à la méthode fractionnaire habituellement utilisée pour le Conseil des États), le calcul du nombre de siège auquel chaque groupe a droit conduit, pour tous les groupes, à des résultats sous forme de nombres fractionnaires. Les chiffres obtenus doivent ensuite être arrondis vers le haut ou vers le bas, si bien qu'au final ils ne reflètent plus la force numérique des groupes, comme l'illustre ce tableau :GroupeNombre de membresDivision par le nombre de députés (46) et multiplication par le nombre de sièges du Bureau (5)Sièges (valeur arrondie)V60.651S111.221CE131.442RL111.221G20.22-GL20.22-BD10.11-Total465Pour que la composition du Bureau reflète davantage la force numérique des groupes, il faudrait soit augmenter sensiblement le nombre de membres au sein du Bureau, soit fixer l'ordre d'accession des groupes sur une durée considérablement plus longue. Les deux solutions seraient laborieuses et peu judicieuses. C'est pourquoi le Bureau estime qu'il ne serait pas pertinent d'appliquer le principe de proportionnalité à sa composition.Dans ce contexte, le Bureau a pris deux décisions de principe :1. Pour les membres ordinaires actuels (président, vice-présidents, scrutateur et scrutateur suppléant), l'ordre d'accession restera inchangé jusqu'à ce qu'ils quittent le Bureau. En plus de garantir la continuité des décisions du Bureau, ce principe permet aux membres du Bureau d'acquérir suffisamment d'expérience sur les questions de procédures et les processus avant d'accéder à la présidence du conseil.2. S'agissant de l'élection de nouveaux membres, l'ordre actuel d'accession au Bureau sera maintenu jusqu'aux élections de 2015. Cet ordre a été défini au début de la législature 2007-2011, après consultation des chefs de groupe. Il a été confirmé par le Bureau au début de la législature 2011-2015, à l'issue d'une nouvelle consultation et en accord avec les chefs de groupe. À l'époque, la force numérique des groupes était déjà connue, mais aucun groupe n'avait demandé de modification.Sur mandat du Bureau le Président a effectué deux entretiens - l'un durant la session d'été et l'autre durant la session d'automne 2014 - avec les chefs de groupe au sujet des deux principes précités. Le premier principe a été approuvé par l'ensemble chefs de groupe et le second, par tous les chefs de groupe, à l'exception de celui du groupe S.Pour les motifs susmentionnés, le Bureau a décidé de maintenir l'ordre d'accession actuel jusqu'aux prochaines élections.Le Bureau est toutefois disposé à adapter, après les élections de 2015, l'ordre d'accession à la force numérique des groupes. Cette adaptation doit intervenir lors de l'élection du Bureau à la session d'hiver 2015. Les chefs de groupe seront consultés au préalable sur la nouvelle clé de répartition. Cette démarche permettra de tenir compte, sur le fond, du souhait de l'auteur de la motion, sans remettre en question le mode de composition du Bureau, qui a fait ses preuves et repose sur des principes de stabilité et de prévisibilité.