Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle suite entend-il donner aux huit modèles qui figurent dans le rapport rédigé en réponse au postulat Fetz intitulé "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs" (11.3492)?

2. A-t-il revu sa position après l'acceptation de l'initiative populaire contre l'immigration de masse et d'une initiative qui y est liée, à savoir celle qui vise à combattre la pénurie de personnel qualifié ?

3. Va-t-il instaurer un congé de paternité ou un congé parental ?

4. Le DFI a-t-il examiné la possibilité d'inscrire dans le droit fédéral une réglementation qui donnerait aux travailleurs le droit de réduire leur taux d'occupation après la naissance de leur enfant (projet annoncé pour le milieu de l'année 2014)?

Begründung

On a lancé l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel pour mieux exploiter le potentiel des femmes pour l'économie. Pour ce faire, il faut améliorer la manière de concilier la vie de famille et la vie professionnelle. Le Conseil fédéral a déjà élaboré une série de modèles. Dans le communiqué de presse publié à l'occasion de la sortie du rapport en réponse au postulat Fetz intitulé "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs" (11.3492), il écrivait ceci : "Dans son rapport en réponse à ce postulat, le Conseil fédéral dresse un état des lieux du contexte et du droit en vigueur en Suisse, au niveau international et dans différents États européens. Il procède ensuite à une analyse de huit modèles différents de congé de paternité et de congé parental. Ces derniers relèvent du droit des obligations, de la prévoyance professionnelle et individuelle ou du régime des allocations pour perte de gain."

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Dans son rapport en réponse au postulat Fetz 11.3492, "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs", le Conseil fédéral a présenté différents modèles en vue de l'instauration d'un congé de paternité ou d'un congé parental et en a analysé les avantages et les inconvénients respectifs. Le Conseil fédéral a relevé que ses efforts en vue d'améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et par là même l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié avec l'acceptation du nouvel article 121a de la Constitution, ont encore gagné en importance. Toutefois, il incombe désormais au Parlement de décider de la suite à donner aux modèles présentés dans le rapport.

4. En réponse au postulat Tornare 13.3135, "Politique de la famille", le Conseil fédéral rédigera un rapport pour exposer comment la politique familiale suisse peut être développée dans le cadre de la répartition actuelle des compétences, quels pourraient être les priorités et les objectifs de cette politique ainsi que les instruments et les moyens permettant de les atteindre. La question de l'introduction dans le droit fédéral d'une réglementation qui permettrait aux employés de réduire leur taux d'occupation de 20 % au plus après la naissance d'un enfant sera également abordée dans ce rapport que le Conseil fédéral prévoit d'adopter au premier trimestre 2015.

Réponse du Conseil fédéral.