Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied dans les meilleurs délais un organe de coordination composé de représentants du Conseil fédéral, des cantons, des milieux économiques et des partenaires sociaux qui aura pour mission de préparer et de coordonner des mesures d'urgence contre la pénurie de main-d'oeuvre indigène.

Begründung

Le Conseil fédéral a présenté son initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et engagé une consultation sur l'optimisation des mesures d'accompagnement. Mais plutôt que de prendre tout de suite le problème à bras-le-corps, il préfère faire établir des rapports, sans qu'aucune coordination ne soit perceptible. Voilà trois ans que le PBD ne cesse de demander de faciliter l'accès des femmes et des plus de 50 ans au marché de l'emploi de façon à apporter une réponse indigène à la pénurie de main-d'oeuvre. Il faut créer à cet effet des incitations, en faisant par exemple en sorte que les femmes puissent occuper un emploi dans le secteur sanitaire et social même si elles n'ont pas précisément le diplôme a priori requis pour le poste concerné ; non seulement elles y sont généralement meilleures, mais cela contribuerait du même coup à faire baisser les dépenses sociales. Pour le PBD, la pénurie de main d'oeuvre est directement liée au fait que la libre circulation des personnes est de moins en moins bien acceptée. Il importe de déployer au niveau national une stratégie offensive en matière de formation et de promouvoir la formation et l'emploi de spécialistes suisses dans les secteurs où la pénurie de main-d'oeuvre se fait le plus sentir, par exemple dans le domaine de la santé. Nous attendons à cet égard que soient prises dans les meilleurs délais des mesures en vue de "désuniversitariser" les métiers de la santé et du social et de lever le numérus clausus pour les études de physiothérapie. De même, il importe de promouvoir d'urgence la relève dans les métiers MINT (mathématiques, informatique, sciences de la nature et technique). Enfin, en ce qui concerne les autorisations de travail pour les réfugiés reconnus, il y a lieu de prendre des décisions rapides pour permettre aux intéressés d'accéder au plus vite au marché de l'emploi, ce qui permettrait non seulement de répondre aux besoins de spécialistes de certaines branches, mais aussi de réduire sensiblement le recours à la main-d'oeuvre étrangère dans certains secteurs comme l'agriculture. Or, comme la mise en oeuvre rapide de ces mesures dépend de compétences éclatées entre offices fédéraux, autorités cantonales et même services communaux, il est indispensable de mettre sur pied un organe de coordination doté de pouvoirs spéciaux et auquel seraient en outre associés les milieux économiques et les partenaires sociaux. Sans cela, il ne sera pas possible d'agir à temps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'urgence des efforts à mettre en oeuvre afin de mieux utiliser le potentiel des travailleurs indigènes, tout particulièrement eu égard à l'application de l'article 121a de la Constitution fédérale. Il agit de ce fait en conséquence. En 2011 déjà, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé l'initiative FKI visant à combattre la pénurie de personnel qualifié grâce à un recours plus important à la main-d'oeuvre indigène. Réunis le 21 mai 2013 à l'occasion d'une table ronde, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux se sont entendus sur les grands axes d'une démarche commune. Quatre champs d'action ont été identifiés (relèvement du niveau de qualification, conciliation entre vie professionnelle et familiale, emploi des travailleurs plus âgés, innovations) et forment une stratégie cohérente en vue d'atténuer la pénurie de personnel qualifié. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est chargé des tâches pluridisciplinaires relatives à la FKI comme la direction de l'initiative, la coordination avec les milieux économiques et les cantons, l'élaboration des principes de base, le controlling et le monitorage, ainsi que les travaux de communication et de sensibilisation.

Chacun des différents intervenants garde cependant la haute main dans son domaine de compétences. La Confédération n'a ni le pouvoir, ni l'intention d'interférer dans les travaux et les compétences des cantons et des partenaires sociaux. En 2013 déjà, un groupe d'accompagnement FKI dirigé par le SECO a été mis sur pied en vue de garantir l'efficacité de la démarche commune aux différents partenaires. Composé de représentants de l'économie, des partenaires sociaux, des Conférences des directeurs cantonaux concernées et des offices fédéraux impliqués, ce groupe a pour mission la coordination, l'échange d'informations, le soutien à la communication, les comptes rendus et le conseil. Depuis 2013, il élabore et coordonne également des mesures dont la portée est à court, moyen ou long terme.

Le 19 septembre 2014, en vue de l'application de l'initiative sur l'immigration de masse, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'intensifier les différentes mesures de la FKI et d'en prendre de nouvelles en la matière. Pour ce qui est de rehausser le niveau de qualification, les métiers MINT et le domaine de la santé sont prioritaires. Afin de contrer la pénurie de main-d'oeuvre dans les métiers MINT, le DEFR a décidé de renforcer la maturité professionnelle et d'encourager le volet pratique de la formation des gymnasiens. Les métiers de la santé et du social sont bien ancrés dans tous les niveaux de formation. Preuve en est la répartition des diplômes dont seuls 12 % provenaient de hautes écoles (2011) dans le domaine des soins. De la formation professionnelle aux hautes écoles spécialisées, la combinaison des types et des niveaux de formation est un gage d'efficacité et de cohérence. L'admission dans la filière des hautes écoles spécialisées est du ressort des cantons, qui peuvent, par exemple, introduire des examens d'aptitudes pour désengorger la formation pratique. Parallèlement, la formation professionnelle supérieure doit être renforcée, l'obtention de diplômes professionnels doit être facilitée pour les adultes et l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché de l'apprentissage doit être améliorée. Dans ce contexte, le Département fédéral de justice et police DFJP soutient également le renforcement de la participation des réfugiés à la formation et au marché du travail notamment en éliminant les barrières structurelles et juridiques.

Dans la perspective de tirer davantage profit du potentiel des travailleurs à temps partiel (des femmes pour la plupart), il est prévu de supprimer les retombées fiscales négatives liées à l'exercice d'une activité lucrative (supplémentaire), d'étoffer l'offre en matière de places d'accueil pour les enfants en âge préscolaire et scolaire, et de baisser le coûts de ces structures. Par ailleurs, la Confédération s'engage pour la participation des travailleurs âgés au marché du travail. L'amélioration de l'intégration des travailleurs plus âgés fera l'objet d'une conférence nationale que le DEFR et ses partenaires pour la FKI planifient pour le premier semestre 2015.

Le Conseil fédéral répond ainsi déjà pleinement aux exigences des auteurs de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.