Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir régulièrement (tous les quatre ans) un rapport sur les retombées économiques de ses activités dans les cantons. Le rapport devra notamment indiquer quelle valeur ajoutée est générée par la création d'emploi et l'attribution de travaux dans les différents cantons.

Begründung

Il n'existe actuellement aucune statistique détaillée ou pertinente sur les retombées économiques des activités de la Confédération, notamment sur la valeur ajoutée (postes de travail de la Confédération, attribution de travaux, activités de l'armée) qu'elles génèrent dans les différents cantons. Davantage de transparence dans ce domaine permettrait de rendre plus objectif le débat sur les flux financiers de la Confédération, sur la décentralisation de l'administration et sur l'attribution de travaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis octobre 2014, en réponse à la motion Fetz 14.3207, "Indiquer chaque année comment est réparti entre les cantons l'argent de la Confédération", le tableau "Recettes des cantons en provenance de la Confédération" est publié et commenté dans le rapport annuel de la section Statistique financière de l'Administration fédérale des finances. Ce tableau montre, pour chaque groupe de tâches, les montants qui passent de la Confédération dans les budgets des cantons. Il répond ainsi à une grande partie des demandes de ce postulat et donne la meilleure représentation possible de l'examen des données figurant dans la statistique financière de la Suisse.

À la statistique financière de l'AFF s'ajoute la statistique des paiements effectués pour des acquisitions (StatPA) de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), qui présente les acquisitions de la Confédération (administration générale uniquement) par secteur économique et par canton. Avant que l'OFCL ne commence à publier la StatPA, l'AFF avait établi une statistique des achats pour les années 2002 à 2004. Cette dernière devait également présenter de manière complète les flux d'argent allant de la Confédération aux cantons. Mais comme elle était trop biaisée pour fournir les résultats attendus et qu'elle donnait lieu à des conclusions erronées, elle a été supprimée dans le cadre d'un programme d'abandon de tâches. L'ancienne statistique des achats ou l'actuelle StatPA ne répondent pas de manière appropriée aux demandes du postulat (conséquences économiques sur les lieux concernés), comme le montrent les deux exemples suivants :

- Une entreprise dont le siège se trouve dans le canton de X reçoit un mandat de la Confédération. Cette entreprise étant la filiale d'une société mère sise dans le canton de Y, l'argent est versé à l'administration de la société mère. Le canton de Y apparaît donc à tort comme le bénéficiaire de ce mandat. Si la relation bancaire du groupe se trouvait dans le canton de Z, c'est ce dernier qui apparaîtrait à tort comme le bénéficiaire dans la statistique des acquisitions.

- Un fournisseur du canton de X reçoit un mandat de la Confédération. Il achète cependant la marchandise chez un fabricant du canton de Y (ou de l'étranger). La plupart des effets économiques de ce mandat se déploient donc dans le canton de Y bien que l'intégralité du montant soit attribué au canton de X.

Afin que les mandats de la Confédération puissent être classés en fonction de leurs bénéficiaires effectifs, une enquête supplémentaire devrait être menée auprès des entreprises suisses, priées d'indiquer si et dans quelle mesure elles bénéficient de mandats de la Confédération. Une telle enquête serait contraire aux principes régissant l'établissement des statistiques en Suisse, principes qui visent à réduire la charge administrative des sujets économiques. Selon le Conseil fédéral, le rapport entre les coûts et les bénéfices découlant d'une enquête supplémentaire ne serait pas raisonnable.

Les retombées économiques des postes de travail de la Confédération sur les cantons sont, elles aussi, difficiles à quantifier. En effet, les cantons où est implantée une unité administrative ne sont pas les seuls à bénéficier des postes de travail de la Confédération. Une part considérable du personnel habite en dehors des cantons d'implantation et paie ses impôts dans son canton de domicile. Là aussi, il est difficile de déterminer clairement quels cantons profitent de ces postes et dans quelle mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.